Pétition relative à une prise en charge du loyer commercial en cas de période exceptionnelle

Closing statement

The public petition n°1581 is closed on 28-10-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1581, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 672

Validated electronic signatures: 672

Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59

The period for signing the public petition n°. 1581 is closed on 19-06-2020 - Number of electronic signatures before validation: 672

The public petition n°1581 is open for signature, on 08-05-2020

The public petition n°1581 is declared admissible by the Conference of Presidents on 07-05-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 08-05-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 18-06-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1581, on 06-05-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1581 is submitted the 30-04-2020

Title of the petition: Pétition relative à une prise en charge du loyer commercial en cas de période exceptionnelle

Aim of the petition: Adaptation du loyer commercial en fonction du chiffre d'affaire perçu en cas de situation d'exception (guerre/épidémie/travaux d'envergure importante/cas de force majeure->catastrophe naturelle p.ex.) – possibilité pour le bailleur de se retourner contre l'Etat pour obtenir indemnisation du loyer perdu

Motivation of the general interest of the petition: La situation de crise dont est affectée notamment le Grand-Duché de Luxembourg a indubitablement illustré un vide juridique dans le cadre des relations contractuelles concernant le bailleur et son locataire exploitant un commerce, plus précisément par rapport à la prise en charge des contraintes locatives.

Le silence légal actuel à cet égard risque sérieusement de provoquer la faillite de nombreux commerces alors que ces derniers restent, à défaut de geste du bailleur, à ce jour confrontés à des obligations de paiement de leurs loyers sans pouvoir exploiter totalement ou du moins partiellement leur activité qui génère les entrées pécuniaires censées justement couvrir notamment le règlement du loyer mensuel.

Une situation similaire a déjà été subie par nombreux locataires dans le cadre de l'aménagement du tram (cf. quartier gare et alentours).

Afin d'éviter une explosion du chômage qui s'annonce inéluctable, voire à l'avenir un nouveau scénario catastrophe susceptible de paralyser des milliers d'emplois, il est impératif qu'une solution légale entre en vigueur au plus vite.

C'est partant à cette fin que la présente pétition est déposée et le texte revendiqué doit prévoir le cas d'exception tel que l'état de crise lié à une guerre, voire une épidémie, ou encore des chantiers publics d'envergure importante ainsi que le cas de force majeure en raison de catastrophe naturelle p.ex., qui oblige le locataire commerçant à arrêter son activité ou à la réduire.

Le locataire, non responsable de sa perte de rentrées, aura la possibilité via le nouveau texte d'adapter son loyer au chiffre d'affaire mensuel réellement perçu et forcément affecté par la situation d'exception. Un expert assermenté aura pour mission de calculer le quantum du loyer redu en fonction des chiffres affectés par la situation d'exception.

Le bailleur non responsable lui non plus de la période d'exception et du préjudice accru au locataire, doit avoir la possibilité de revendiquer l'indemnisation de sa perte locative à l'Etat qui doit couvrir ledit préjudice, ce en sa qualité de défenseur/gardien de l'intérêt public.