Petitioner: Steven Darné

Pétition relative à une prise en charge du loyer commercial en cas de période exceptionnelle

Purpose of the petition

Adaptation du loyer commercial en fonction du chiffre d'affaire perçu en cas de situation d'exception (guerre/épidémie/travaux d'envergure importante/cas de force majeure->catastrophe naturelle p.ex.) – possibilité pour le bailleur de se retourner contre l'Etat pour obtenir indemnisation du ... more Adaptation du loyer commercial en fonction du chiffre d'affaire perçu en cas de situation d'exception (guerre/épidémie/travaux d'envergure importante/cas de force majeure->catastrophe naturelle p.ex.) – possibilité pour le bailleur de se retourner contre l'Etat pour obtenir indemnisation du loyer perdu ... less

Reasons for the petition

La situation de crise dont est affectée notamment le Grand-Duché de Luxembourg a indubitablement illustré un vide juridique dans le cadre des relations contractuelles concernant le bailleur et son locataire exploitant un commerce, plus précisément par rapport à la prise en charge des ... more La situation de crise dont est affectée notamment le Grand-Duché de Luxembourg a indubitablement illustré un vide juridique dans le cadre des relations contractuelles concernant le bailleur et son locataire exploitant un commerce, plus précisément par rapport à la prise en charge des contraintes locatives. Le silence légal actuel à cet égard risque sérieusement de provoquer la faillite de nombreux commerces alors que ces derniers restent, à défaut de geste du bailleur, à ce jour confrontés à des obligations de paiement de leurs loyers sans pouvoir exploiter totalement ou du moins partiellement leur activité qui génère les entrées pécuniaires censées justement couvrir notamment le règlement du loyer mensuel. Une situation similaire a déjà été subie par nombreux locataires dans le cadre de l'aménagement du tram (cf. quartier gare et alentours). Afin d'éviter une explosion du chômage qui s'annonce inéluctable, voire à l'avenir un nouveau scénario catastrophe susceptible de paralyser des milliers d'emplois, il est impératif qu'une solution légale entre en vigueur au plus vite. C'est partant à cette fin que la présente pétition est déposée et le texte revendiqué doit prévoir le cas d'exception tel que l'état de crise lié à une guerre, voire une épidémie, ou encore des chantiers publics d'envergure importante ainsi que le cas de force majeure en raison de catastrophe naturelle p.ex., qui oblige le locataire commerçant à arrêter son activité ou à la réduire. Le locataire, non responsable de sa perte de rentrées, aura la possibilité via le nouveau texte d'adapter son loyer au chiffre d'affaire mensuel réellement perçu et forcément affecté par la situation d'exception. Un expert assermenté aura pour mission de calculer le quantum du loyer redu en fonction des chiffres affectés par la situation d'exception. Le bailleur non responsable lui non plus de la période d'exception et du préjudice accru au locataire, doit avoir la possibilité de revendiquer l'indemnisation de sa perte locative à l'Etat qui doit couvrir ledit préjudice, ce en sa qualité de défenseur/gardien de l'intérêt public.  ... less