23.09.2020
Öffentliche n°1499
Petitionär/in: Alexandre Petruzzi
Pour un cadre légal, un contrôle et une réglementation stricte du métier d'agent immobilier et des pratiques des agences immobilières en général
Ziel der Petition
Apporter une ligne stricte et claire dans la pratique du métier d'agent immobilier en ce qui concerne : - Une formulation claire des qualités et défauts du bien à acheter / à louer - Une obligation à fournir un décompte des charges dans le cas d'une mise en location (afin de connaître ... mehr
Beweggründe für die Petition
De nos jours, le marché de l'immobilier tourne à une vitesse hallucinante. Certaines agences profitent de ce fait et font signer des compromis de vente et autres pièces qui sont presque scandaleux : - des clauses pénales citant que l'acheteur devait avoir le refus de 2 voire 3 banques ... mehr
Verlauf dieser Petition
16.09.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1499 wurde am 16-09-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
05.08.2020
Anfrage betreffend die Umstufung in eine einfache Petition
05.08.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1499 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-08-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 152
05.08.2020
Gültige Online-Unterschriften: 152
24.06.2020
En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier est réouverte le 24.06.2020 et finit le 30.07.2020 à 23:59
22.05.2020
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1499 ist am 22-05-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 152
15.04.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1499 kann ab dem 15-04-2020 unterschrieben werden
15.04.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1499 kann ab dem 15-04-2020 weiter unterschrieben werden
Anfangsdatum der neuen Unterschriftsphase : 15-04-2020
Enddatum der neuen Unterschriftsphase: 21-05-2020
25.03.2020
Avis favorable de la Commission des Pétitions et Décision favorable de la Conférence des Présidents concernant la réouverture à partir du 15.04.2020
18.03.2020
En raison du COVID-19 : suspension de la période de signature jusqu'au 14 avril 2020 inclus
13.03.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1499 kann ab dem 13-03-2020 unterschrieben werden
12.03.2020
Zulässigkeitsbescheid mit Petitionstext
12.03.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1499 wurde am 12-03-2020 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 13-03-2020 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 23-04-2020 um 23:59
11.03.2020
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-03-2020 betreffend die Petition Nr. 1499 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
18.02.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1499 wurde am 18-02-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Pour un cadre légal, un contrôle et une réglementation stricte du métier d'agent immobilier et des pratiques des agences immobilières en général
Ziel der Petition: Apporter une ligne stricte et claire dans la pratique du métier d'agent immobilier en ce qui concerne :
- Une formulation claire des qualités et défauts du bien à acheter / à louer
- Une obligation à fournir un décompte des charges dans le cas d'une mise en location (afin de connaître précisément la composition des charges)
- Une restriction claire dans la durée des contrats de réservation, compromis de vente, et mandats de recherche/mandat de vente exclusive
- Une mise en place de sanctions pénales au dépend des agents immobiliers ne respectant pas les règles
- Une ligne uniforme en ce qui concerne le contenu des compromis de vente et contrats de bail, afin d'éviter des clauses abusives
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: De nos jours, le marché de l'immobilier tourne à une vitesse hallucinante. Certaines agences profitent de ce fait et font signer des compromis de vente et autres pièces qui sont presque scandaleux :
- des clauses pénales citant que l'acheteur devait avoir le refus de 2 voire 3 banques différentes afin de pouvoir sortir d'un compromis ou encore
- des mandats de vente exclusive citant que l'agence avait le droit de réclamer les fruits de la vente même 3 mois après l'expiration du mandat de la vente
De nos jours, la plupart des gens signent n'importe quoi sans se prendre le temps de lire et certains agents immobiliers en profitent. De plus, tout le monde peut devenir agent immobilier dans l'espace d'un rien de temps.
Cette pétition est donc là pour stopper les pratiques néfastes de certaines (je dis bien ici certaines) agences immobilières, donner un cadre légal au métier d'agent immobilier et surtout d'uniformiser le contenu d'un compromis de vente et des autres pièces et contrats, afin de mettre fin aux clauses abusives. Ce est pour protéger les gens qui souhaitent réaliser leur rêve immobilier, sans mauvaises surprises.
