Pour un cadre légal, un contrôle et une réglementation stricte du métier d'agent immobilier et des pratiques des agences immobilières en général

Closing statement

The public petition n°1499 is closed on 16-09-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request for reclassification as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1499, on 05-08-02020 - Number of signatures after validation: 152

Validated electronic signatures: 152

En raison de la suspension de la collecte de signatures sur papier pendant la durée de l'état de crise, la période de signature pour la collecte des signatures sur papier est réouverte le 24.06.2020 et finit le 30.07.2020 à 23:59

The period for signing the public petition n°. 1499 is closed on 22-05-2020 - Number of electronic signatures before validation: 152

The public petition n°1499 is open for signature, on 15-04-2020

The public petition n°1499 is reopened for signature, on 15-04-2020

Start date of the new signature period: 15-04-2020

End date of the new signature period: 21-05-2020

Avis favorable de la Commission des Pétitions et Décision favorable de la Conférence des Présidents concernant la réouverture à partir du 15.04.2020

En raison du COVID-19 : suspension de la période de signature jusqu'au 14 avril 2020 inclus

The public petition n°1499 is open for signature, on 13-03-2020

Statement of admissibility and text of the petition

The public petition n°1499 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-03-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-03-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 23-04-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1499, on 11-03-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1499 is submitted the 18-02-2020

Title of the petition: Pour un cadre légal, un contrôle et une réglementation stricte du métier d'agent immobilier et des pratiques des agences immobilières en général

Aim of the petition: Apporter une ligne stricte et claire dans la pratique du métier d'agent immobilier en ce qui concerne :

- Une formulation claire des qualités et défauts du bien à acheter / à louer

- Une obligation à fournir un décompte des charges dans le cas d'une mise en location (afin de connaître précisément la composition des charges)

- Une restriction claire dans la durée des contrats de réservation, compromis de vente, et mandats de recherche/mandat de vente exclusive

- Une mise en place de sanctions pénales au dépend des agents immobiliers ne respectant pas les règles

- Une ligne uniforme en ce qui concerne le contenu des compromis de vente et contrats de bail, afin d'éviter des clauses abusives

Motivation of the general interest of the petition: De nos jours, le marché de l'immobilier tourne à une vitesse hallucinante. Certaines agences profitent de ce fait et font signer des compromis de vente et autres pièces qui sont presque scandaleux :

- des clauses pénales citant que l'acheteur devait avoir le refus de 2 voire 3 banques différentes afin de pouvoir sortir d'un compromis ou encore

- des mandats de vente exclusive citant que l'agence avait le droit de réclamer les fruits de la vente même 3 mois après l'expiration du mandat de la vente

De nos jours, la plupart des gens signent n'importe quoi sans se prendre le temps de lire et certains agents immobiliers en profitent. De plus, tout le monde peut devenir agent immobilier dans l'espace d'un rien de temps.

Cette pétition est donc là pour stopper les pratiques néfastes de certaines (je dis bien ici certaines) agences immobilières, donner un cadre légal au métier d'agent immobilier et surtout d'uniformiser le contenu d'un compromis de vente et des autres pièces et contrats, afin de mettre fin aux clauses abusives. Ce est pour protéger les gens qui souhaitent réaliser leur rêve immobilier, sans mauvaises surprises.