Petitioner: Alexandre Petruzzi

Pour un cadre légal, un contrôle et une réglementation stricte du métier d'agent immobilier et des pratiques des agences immobilières en général

Purpose of the petition

Apporter une ligne stricte et claire dans la pratique du métier d'agent immobilier en ce qui concerne : - Une formulation claire des qualités et défauts du bien à acheter / à louer - Une obligation à fournir un décompte des charges dans le cas d'une mise en location (afin de connaître ... more Apporter une ligne stricte et claire dans la pratique du métier d'agent immobilier en ce qui concerne : - Une formulation claire des qualités et défauts du bien à acheter / à louer - Une obligation à fournir un décompte des charges dans le cas d'une mise en location (afin de connaître précisément la composition des charges) - Une restriction claire dans la durée des contrats de réservation, compromis de vente, et mandats de recherche/mandat de vente exclusive - Une mise en place de sanctions pénales au dépend des agents immobiliers ne respectant pas les règles - Une ligne uniforme en ce qui concerne le contenu des compromis de vente et contrats de bail, afin d'éviter des clauses abusives ... less

Reasons for the petition

De nos jours, le marché de l'immobilier tourne à une vitesse hallucinante. Certaines agences profitent de ce fait et font signer des compromis de vente et autres pièces qui sont presque scandaleux : - des clauses pénales citant que l'acheteur devait avoir le refus de 2 voire 3 banques ... more De nos jours, le marché de l'immobilier tourne à une vitesse hallucinante. Certaines agences profitent de ce fait et font signer des compromis de vente et autres pièces qui sont presque scandaleux : - des clauses pénales citant que l'acheteur devait avoir le refus de 2 voire 3 banques différentes afin de pouvoir sortir d'un compromis ou encore - des mandats de vente exclusive citant que l'agence avait le droit de réclamer les fruits de la vente même 3 mois après l'expiration du mandat de la vente De nos jours, la plupart des gens signent n'importe quoi sans se prendre le temps de lire et certains agents immobiliers en profitent. De plus, tout le monde peut devenir agent immobilier dans l'espace d'un rien de temps. Cette pétition est donc là pour stopper les pratiques néfastes de certaines (je dis bien ici certaines) agences immobilières, donner un cadre légal au métier d'agent immobilier et surtout d'uniformiser le contenu d'un compromis de vente et des autres pièces et contrats, afin de mettre fin aux clauses abusives. Ce est pour protéger les gens qui souhaitent réaliser leur rêve immobilier, sans mauvaises surprises. ... less