Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient. Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

Beendigungsbescheid

Die einfache Petition Nr. 1405 wurde am 11-03-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1405 liegt vor, am 11-12-2019

Minister: Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Eine Stellungnahme wurde am 18-11-2019 betreffend die einfache Petition Nr. 1405 angefragt

Minister: Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire

Die einfache Petition Nr. 1405 wurde vom Petitionsausschuss am 13-11-2019 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 1405 wurde am 09-10-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

Ziel der Petition: Je souhaite déposer une pétition ordinaire, en espérant que celle-ci aboutisse, je voudrais aider toutes les personnes endettées au point de non retour en proposant ceci:

En intitulé: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, ce qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté. Remarque: Le fait de rajouter des frais supplémentaires ne fait que aggraver la situation en générant des problèmes à tous les échelons de la société. Il faut impérativement stopper cette possibilité de faire ajouter des pénalités de non paiement par les sociétés et institutions. Dans l'ordinaire, la personne présentant un souci de non paiement devra contacter son créancier et se justifier en proposant un plan de paiement correcte. Pour certains cas d'ajouter des frais en cas de non respect du plan de paiement, seul un juge doit être amène d'ajouter des pénalités. Il faut créer, un fond qui aidera à payer tous les créanciers ne recevant pas leurs argents dans les temps, ensuite cette cellule prendra en charge la personne prise en défaut de paiement pour récupérer l'argent, sans le lui réclamer des amendes de retard dans le cas ou la personne justifie d'une bonne excuse. l'Etat doit aider à avancer de l'argent pour créer cette cellule d'aide, dont je suis personnellement prêt à réaliser ce projet avec l'Etat.