Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient. Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

Deklaratioun vun der Cloture

D'einfach Petitioun Nr. 1405 ass den 11-03-2020 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1405 ass disponibel, den 11-12-2019

Minister(en): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Eng Stellungsnam ass den 18-11-2019 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1405 ugefrot ginn

Minister(en): Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire

Déi ordinär Petitioun Nr. 1405 gouf den 13-11-2019 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert

Recevabilitéit: recevabel

D'einfach Petitioun Nr. 1405 gouf den 09-10-2019 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

Zil vun der Petitioun: Je souhaite déposer une pétition ordinaire, en espérant que celle-ci aboutisse, je voudrais aider toutes les personnes endettées au point de non retour en proposant ceci:

En intitulé: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, ce qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté. Remarque: Le fait de rajouter des frais supplémentaires ne fait que aggraver la situation en générant des problèmes à tous les échelons de la société. Il faut impérativement stopper cette possibilité de faire ajouter des pénalités de non paiement par les sociétés et institutions. Dans l'ordinaire, la personne présentant un souci de non paiement devra contacter son créancier et se justifier en proposant un plan de paiement correcte. Pour certains cas d'ajouter des frais en cas de non respect du plan de paiement, seul un juge doit être amène d'ajouter des pénalités. Il faut créer, un fond qui aidera à payer tous les créanciers ne recevant pas leurs argents dans les temps, ensuite cette cellule prendra en charge la personne prise en défaut de paiement pour récupérer l'argent, sans le lui réclamer des amendes de retard dans le cas ou la personne justifie d'une bonne excuse. l'Etat doit aider à avancer de l'argent pour créer cette cellule d'aide, dont je suis personnellement prêt à réaliser ce projet avec l'Etat.