Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient. Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

Closing statement

The ordinary petition n°1405 is closed on 11-03-2020

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

A position statement regarding the ordinary petition n°1405 is available on 11-12-2019

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

A position statement is requested on the ordinary petition n°1405, on 18-11-2019

Minister(s) : Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Demande de prise de position à la Ministre de la Famille et de l'Intégration avec information au pétitionnaire

The ordinary petition n°1405 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 13-11-2019

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°1405 is submitted the 09-10-2019

Title of the petition: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, c'est qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté.

Aim of the petition: Je souhaite déposer une pétition ordinaire, en espérant que celle-ci aboutisse, je voudrais aider toutes les personnes endettées au point de non retour en proposant ceci:

En intitulé: Personnes endettées fortement - Faire interdire à toutes les entreprises et ministères quelconques d'ajouter des frais supplémentaires sur les factures non apurées quels qu'elles soient.

Si une personne n'est pas en mesure de payer, ce qu'elle a rencontré un incident dans sa vie, qui est complètement indépendant de sa volonté. Remarque: Le fait de rajouter des frais supplémentaires ne fait que aggraver la situation en générant des problèmes à tous les échelons de la société. Il faut impérativement stopper cette possibilité de faire ajouter des pénalités de non paiement par les sociétés et institutions. Dans l'ordinaire, la personne présentant un souci de non paiement devra contacter son créancier et se justifier en proposant un plan de paiement correcte. Pour certains cas d'ajouter des frais en cas de non respect du plan de paiement, seul un juge doit être amène d'ajouter des pénalités. Il faut créer, un fond qui aidera à payer tous les créanciers ne recevant pas leurs argents dans les temps, ensuite cette cellule prendra en charge la personne prise en défaut de paiement pour récupérer l'argent, sans le lui réclamer des amendes de retard dans le cas ou la personne justifie d'une bonne excuse. l'Etat doit aider à avancer de l'argent pour créer cette cellule d'aide, dont je suis personnellement prêt à réaliser ce projet avec l'Etat.