Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1369 wurde am 19-09-2019 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Le texte de la demande de pétition publique 1369 a été jugé discriminatoire par la Commission des Pétitions au cours de sa réunion du 18 septembre 2019.

La Commission des Pétitions a émis un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1369. Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

Die öffentliche Petition Nr. 1369 wurde am 20-08-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national