Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national

Statement of inadmissibility

The public petition n°1369 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019

Admissibility: inadmissible

Motivation : Le texte de la demande de pétition publique 1369 a été jugé discriminatoire par la Commission des Pétitions au cours de sa réunion du 18 septembre 2019.

La Commission des Pétitions a émis un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1369. Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

The petition public n°1369 is submitted the 20-08-2019

Title of the petition: Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national