Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national

Deklaratioun vun der Irrecevabilitéit

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1369 gouf den 19-09-2019 vun der Presidentekonferenz als irrecevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: irrecevabel

Motivatioun: Le texte de la demande de pétition publique 1369 a été jugé discriminatoire par la Commission des Pétitions au cours de sa réunion du 18 septembre 2019.

La Commission des Pétitions a émis un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°1369. Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1369 gouf den 20-08-2019 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Instauration d’une taxe de circulation pour véhicule automoteur à combustion immatriculé en dehors du territoire national