06.06.2019
Öffentliche n°1180
Petitionär/in: Mathieu Wanlin
Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation
Ziel der Petition
Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce sans violences conjugales et autres difficultés Lors de la séparation des parents, une double résidence sera automatiquement attribuée à l’enfant. Ces résidences devront se situer à une distance acceptable de l’infrastructure d’accueil actuelle ... mehr
Beweggründe für die Petition
La séparation apporte déjà assez de souffrance à l'enfant ainsi qu'aux parents et la loi telle qu'elle est écrite actuellement en apporte encore plus. Ne plus avoir de contacts réguliers avec le parent lésé est une réelle souffrance qui n'est malheureusement pas prise en considération ... mehr
Verlauf dieser Petition
04.06.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1180 wurde am 04-06-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: pas de reclassement en pétition ordinaire
03.05.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
30.04.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1180 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 30-04-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 128
30.04.2019
Gültige Online-Unterschriften: 128
17.04.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1180 ist am 17-04-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 128
06.03.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1180 kann ab dem 06-03-2019 unterschrieben werden
06.03.2019
Zulässigkeitsbescheid
01.03.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1180 wurde am 01-03-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 06-03-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-04-2019 um 23:59
28.02.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 28-02-2019 betreffend die Petition Nr. 1180 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
11.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1180 wurde am 11-01-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation
Ziel der Petition: Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce sans violences conjugales et autres difficultés Lors de la séparation des parents, une double résidence sera automatiquement attribuée à l’enfant. Ces résidences devront se situer à une distance acceptable de l’infrastructure d’accueil actuelle de l’enfant. Les parents veilleront à se partager équitablement les jours d’hébergement. Les allocations familiales allouées à l’enfant seront partagées équitablement entre les deux parents. En cas d’égalité parfaite, aucune pension alimentaire ne devra être versée à l’un ou l’autre parent. Si l’un des parents est réticent et s’obstine contre les points cités ci-dessus, il se rend punissable par le tribunal mettant l’autre parent en position favorable.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La séparation apporte déjà assez de souffrance à l'enfant ainsi qu'aux parents et la loi telle qu'elle est écrite actuellement en apporte encore plus. Ne plus avoir de contacts réguliers avec le parent lésé est une réelle souffrance qui n'est malheureusement pas prise en considération actuellement. Dû au partage inégal des tâches éducatives, le parent lésé a plus de difficulté pour s'affirmer. Que ce soit vis-à-vis de l'enfant mais surtout vis-à-vis du parent ayant obtenu la garde. Ce phénomène malsain amène ce sentiment de supériorité du parent maternant. Ce sentiment de supériorité est la cause de Presque tous ces conflits d'intérêt. Il faut être deux pour faire un enfant. Pour recevoir une éducation équilibrée, l'enfant a besoin de ses deux parents.
