Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation

Closing statement

The public petition n°1180 is closed on 04-06-2019

Reason for closure: pas de reclassement en pétition ordinaire

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1180, on 30-04-02019 - Number of signatures after validation: 128

Validated electronic signatures: 128

The period for signing the public petition n°. 1180 is closed on 17-04-2019 - Number of electronic signatures before validation: 128

The public petition n°1180 is open for signature, on 06-03-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1180 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-03-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 06-03-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-04-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1180, on 28-02-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1180 is submitted the 11-01-2019

Title of the petition: Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation

Aim of the petition: Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce sans violences conjugales et autres difficultés Lors de la séparation des parents, une double résidence sera automatiquement attribuée à l’enfant. Ces résidences devront se situer à une distance acceptable de l’infrastructure d’accueil actuelle de l’enfant. Les parents veilleront à se partager équitablement les jours d’hébergement. Les allocations familiales allouées à l’enfant seront partagées équitablement entre les deux parents. En cas d’égalité parfaite, aucune pension alimentaire ne devra être versée à l’un ou l’autre parent. Si l’un des parents est réticent et s’obstine contre les points cités ci-dessus, il se rend punissable par le tribunal mettant l’autre parent en position favorable.

Motivation of the general interest of the petition: La séparation apporte déjà assez de souffrance à l'enfant ainsi qu'aux parents et la loi telle qu'elle est écrite actuellement en apporte encore plus. Ne plus avoir de contacts réguliers avec le parent lésé est une réelle souffrance qui n'est malheureusement pas prise en considération actuellement. Dû au partage inégal des tâches éducatives, le parent lésé a plus de difficulté pour s'affirmer. Que ce soit vis-à-vis de l'enfant mais surtout vis-à-vis du parent ayant obtenu la garde. Ce phénomène malsain amène ce sentiment de supériorité du parent maternant. Ce sentiment de supériorité est la cause de Presque tous ces conflits d'intérêt. Il faut être deux pour faire un enfant. Pour recevoir une éducation équilibrée, l'enfant a besoin de ses deux parents.