Öffentliche n°1180

Petitionär/in: Mathieu Wanlin

Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation

Ziel der Petition

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce sans violences conjugales et autres difficultés Lors de la séparation des parents, une double résidence sera automatiquement attribuée à l’enfant. Ces résidences devront se situer à une distance acceptable de l’infrastructure d’accueil actuelle ... mehr

Beweggründe für die Petition

La séparation apporte déjà assez de souffrance à l'enfant ainsi qu'aux parents et la loi telle qu'elle est écrite actuellement en apporte encore plus. Ne plus avoir de contacts réguliers avec le parent lésé est une réelle souffrance qui n'est malheureusement pas prise en considération ... mehr

abgelaufen  17.04.2019
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