Pour une juste rémunération des créateurs et une mise à contribution des plates-formes numériques

Die einfache Petition Nr. 1113 wurde am 28-02-2019 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position ministérielle restée sans suite

Transmission de la prise de position du Ministre de l'Economie au pétitionnaire

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1113 liegt vor, am 21-12-2018

Minister:

Eine Stellungnahme wurde am 11-10-2018 betreffend die einfache Petition Nr. 1113 angefragt

Minister:

Eine Stellungnahme wurde am 11-10-2018 betreffend die einfache Petition Nr. 1113 angefragt

Minister: Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Demande de prise de position au Ministre des Communications et des Médias et au Ministre de l'Economie avec information au pétitionnaire

Die einfache Petition Nr. 1113 wurde vom Petitionsausschuss am 08-10-2018 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 1113 wurde am 26-09-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Pour une juste rémunération des créateurs et une mise à contribution des plates-formes numériques

Ziel der Petition: Il s’agit de contraindre les plates-formes numériques, comme Youtube ou Facebook, à rémunérer les artistes ou ayants droit, pour les œuvres artistiques que les internautes partagent en ligne. Les géants du numérique font d’énormes bénéfices grâce au travail de créateurs. Il convient de rémunérer correctement les artistes par l’intermédiaire d’une licence.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Tous les créateurs luxembourgeois sont concernés par une réforme du droit d’auteur.