Pour une juste rémunération des créateurs et une mise à contribution des plates-formes numériques

The ordinary petition n°1113 is closed on 28-02-2019

Reason for closure: Prise de position ministérielle restée sans suite

Transmission de la prise de position du Ministre de l'Economie au pétitionnaire

A position statement regarding the ordinary petition n°1113 is available on 21-12-2018

Minister(s) :

A position statement is requested on the ordinary petition n°1113, on 11-10-2018

Minister(s) :

A position statement is requested on the ordinary petition n°1113, on 11-10-2018

Minister(s) : Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias

Demande de prise de position au Ministre des Communications et des Médias et au Ministre de l'Economie avec information au pétitionnaire

The ordinary petition n°1113 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 08-10-2018

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°1113 is submitted the 26-09-2018

Title of the petition: Pour une juste rémunération des créateurs et une mise à contribution des plates-formes numériques

Aim of the petition: Il s’agit de contraindre les plates-formes numériques, comme Youtube ou Facebook, à rémunérer les artistes ou ayants droit, pour les œuvres artistiques que les internautes partagent en ligne. Les géants du numérique font d’énormes bénéfices grâce au travail de créateurs. Il convient de rémunérer correctement les artistes par l’intermédiaire d’une licence.

Motivation of the general interest of the petition: Tous les créateurs luxembourgeois sont concernés par une réforme du droit d’auteur.