D'einfach Petitioun Nr. 1113 ass den 28-02-2019 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Prise de position ministérielle restée sans suite
Petitionnär/in: Claude Eich
Il s’agit de contraindre les plates-formes numériques, comme Youtube ou Facebook, à rémunérer les artistes ou ayants droit, pour les œuvres artistiques que les internautes partagent en ligne. Les géants du numérique font d’énormes bénéfices grâce au travail de créateurs. Il convient de ... méi
Tous les créateurs luxembourgeois sont concernés par une réforme du droit d’auteur.
Motivatioun vun der Cloture: Prise de position ministérielle restée sans suite
Minister(en):
Minister(en):
Minister(en): Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias
Demande de prise de position au Ministre des Communications et des Médias et au Ministre de l'Economie avec information au pétitionnaireRecevabilitéit: recevabel
Titel vun der Petitioun: Pour une juste rémunération des créateurs et une mise à contribution des plates-formes numériques
Zil vun der Petitioun: Il s’agit de contraindre les plates-formes numériques, comme Youtube ou Facebook, à rémunérer les artistes ou ayants droit, pour les œuvres artistiques que les internautes partagent en ligne. Les géants du numérique font d’énormes bénéfices grâce au travail de créateurs. Il convient de rémunérer correctement les artistes par l’intermédiaire d’une licence.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Tous les créateurs luxembourgeois sont concernés par une réforme du droit d’auteur.