14.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1060 wurde am 14-01-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Öffentliche n°1060
Petitionär/in: Fernando Batista
Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
Ziel der Petition
Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites ... mehr
Beweggründe für die Petition
Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
Verlauf dieser Petition
04.10.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
03.10.2018
Gültige Online-Unterschriften: 41
03.10.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1060 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-10-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 41
20.09.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1060 ist am 20-09-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 41
08.08.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1060 kann ab dem 08-08-2018 unterschrieben werden
03.08.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1060 wurde am 03-08-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 08-08-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 19-09-2018 um 23:59
31.07.2018
Zulässigkeitsbescheid
31.07.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-07-2018 betreffend die Petition Nr. 1060 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
21.06.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1060 wurde am 21-06-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
Ziel der Petition: Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites tout de suite. Si on avait droit à une période de réflexion de 7 jours par exemple, on aurait le droit de réfléchir calmement à ce contrat.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
