14.01.2019
The public petition n°1060 is closed on 14-01-2019
Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Public n°1060
Petitioner: Fernando Batista
Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites ... more
Reasons for the petition
Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
The steps of this petition
04.10.2018
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03.10.2018
Validated electronic signatures: 41
03.10.2018
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1060, on 03-10-02018 - Number of signatures after validation: 41
20.09.2018
The period for signing the public petition n°. 1060 is closed on 20-09-2018 - Number of electronic signatures before validation: 41
08.08.2018
The public petition n°1060 is open for signature, on 08-08-2018
03.08.2018
The public petition n°1060 is declared admissible by the Conference of Presidents on 03-08-2018
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 08-08-2018 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 19-09-2018 at 11:59 p.m.
31.07.2018
Statement of admissibility
31.07.2018
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1060, on 31-07-2018
Opinion of the Committee on Petitions: positive
21.06.2018
The petition public n°1060 is submitted the 21-06-2018
Title of the petition: Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
Aim of the petition: Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites tout de suite. Si on avait droit à une période de réflexion de 7 jours par exemple, on aurait le droit de réfléchir calmement à ce contrat.
Motivation of the general interest of the petition: Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
