D'ëffentlech Petitioun Nr. 1060 ass den 14-01-2019 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Petitionnär/in: Fernando Batista
Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites ... méi
Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.
Motivatioun vun der Cloture: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 08-08-2018 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 19-09-2018 um 23h59
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
Titel vun der Petitioun: Demande d'avoir un délai de rétractation de 7 jours sur les contrats qui ne sont pas à distance ou hors établissement
Zil vun der Petitioun: Le but de cette pétition est d’avoir un délai de réflexion après la signature d'un contrat. Souvent on se fait manipuler par les commerciaux qui ont des astuces pour provoquer l'urgence de la signature, car vous aurez droit à des conditions exceptionnelles, mais seulement si vous le faites tout de suite. Si on avait droit à une période de réflexion de 7 jours par exemple, on aurait le droit de réfléchir calmement à ce contrat.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Beaucoup trop de gens et de sociétés se font avoir par des commerciaux qui profitent des personnes vulnérables grâce à des techniques qui provoquent l'envie et le besoin de signer tout de suite. Il faut protéger les consommateurs et une telle loi sera un pas de plus dans cette direction.