Recevabilité de la preuve digitale lors d'infractions commises par les automobilistes / motards

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1025 wurde am 18-09-2018 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Gültige Online-Unterschriften: 77

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1025 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 31-07-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 77

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1025 ist am 18-07-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 77

Die öffentliche Petition Nr. 1025 kann ab dem 05-06-2018 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1025 wurde am 31-05-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 05-06-2018 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 17-07-2018 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-05-2018 betreffend die Petition Nr. 1025 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1025 wurde am 23-05-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Recevabilité de la preuve digitale lors d'infractions commises par les automobilistes / motards

Ziel der Petition: Mise à disposition d'un outil digital (en ligne) pour permettre aux citoyens d'alerter les autorités en soumettant des preuves digitales (vidéos, photos ou autre enregistrement) via une app ou un site Web lorsque des comportements dangereux ou violents de la part d’automobilistes ou motards sont observes ou subis.

C’est devenu le quotidien de tout cycliste ou piéton d’observer et/ou d’être victimes des comportements déplacés et souvent illégaux d’automobilistes/motards pressés, stressés, qui mettent inutilement en danger les personnes vulnérables et peuvent heurter psychologiquement (par ex. chez les jeunes enfants) ou engendrer des blessure ou la mort.

Quelques exemples de comportements qui sont devenus la norme:

- incivilitiés

- insultes

- Coups de klaxon injustifés

- coups d'accélérateur pour effrayer

- acceleration a l’approche de passages piétons au lieu de ralentir

- mise en danger volontaire (coups de volant pour déstabiliser, coups d’accélérateur, coups de freins)

- mise en danger involontaire (distraction)

- inattention feinte (technique des œillères )

- utilisation du Smartphone au volant

- passage au rouge

- Vitesse excessive

- conduite dangereuse

- stationnement interdit / dangereux

- priorité refusée

- utilisation du véhicule comme moyen de dissuasion (prendre pour cible un piéton qui n’aurait pas réussi a traverser la route assez rapidement )

- utilisation de la force pour passer lorsque des piétons sont engagés

- harcèlement : accélérations intempestives pour "viser" un piéton ou un cycliste, puis freinage violent à la dernière minute (courant aux abords des écoles)

- circulation interdite

- violences physiques ou verbales (hurlements, insultes)

- Vols

La procédure actuelle est trop longue, trop lourde, trop contraignante, dissuasive et trop chère, inefficace.

Il faut se déplacer au commissariat pour déposer formellement une plainte, c'est une procédure longue et fastidieuse qui sollicite beaucoup de monde. Plus tard, la plainte sera éventuellement examinée au parquet, puis souvent classée sans suite surtout faute de dégâts matériels.

Ou alors il faut contacter le service circulation ou la police qui se déplacera (parfois) pour constater une infraction.

Il faudrait que la loi reconnaisse les preuves digitales et tienne compte de la mise en danger en l’absence de dégats, collision ou blessure.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: On constate chaque année un nombre important de morts sur les routes du Grand Duché du Luxembourg essentiellement causés par les automobilistes.

La reconnaissance par la loi de preuves digitales, la prise ne compte de la notion de mise en danger, et la mise en place d’un outil en ligne (ou app) permettant aux citoyens de signaler ces comportements a l’aide d’une photo ou d’une video lorsqu’ils qui observent ou sont victimes de comportements dangereux ou violents permettrait une meilleure prevention.