Recevabilité de la preuve digitale lors d'infractions commises par les automobilistes / motards

Closing statement

The public petition n°1025 is closed on 18-09-2018

Reason for closure: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Validated electronic signatures: 77

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1025, on 31-07-02018 - Number of signatures after validation: 77

The period for signing the public petition n°. 1025 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 77

The public petition n°1025 is open for signature, on 05-06-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1025 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1025, on 29-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1025 is submitted the 23-05-2018

Title of the petition: Recevabilité de la preuve digitale lors d'infractions commises par les automobilistes / motards

Aim of the petition: Mise à disposition d'un outil digital (en ligne) pour permettre aux citoyens d'alerter les autorités en soumettant des preuves digitales (vidéos, photos ou autre enregistrement) via une app ou un site Web lorsque des comportements dangereux ou violents de la part d’automobilistes ou motards sont observes ou subis.

C’est devenu le quotidien de tout cycliste ou piéton d’observer et/ou d’être victimes des comportements déplacés et souvent illégaux d’automobilistes/motards pressés, stressés, qui mettent inutilement en danger les personnes vulnérables et peuvent heurter psychologiquement (par ex. chez les jeunes enfants) ou engendrer des blessure ou la mort.

Quelques exemples de comportements qui sont devenus la norme:

- incivilitiés

- insultes

- Coups de klaxon injustifés

- coups d'accélérateur pour effrayer

- acceleration a l’approche de passages piétons au lieu de ralentir

- mise en danger volontaire (coups de volant pour déstabiliser, coups d’accélérateur, coups de freins)

- mise en danger involontaire (distraction)

- inattention feinte (technique des œillères )

- utilisation du Smartphone au volant

- passage au rouge

- Vitesse excessive

- conduite dangereuse

- stationnement interdit / dangereux

- priorité refusée

- utilisation du véhicule comme moyen de dissuasion (prendre pour cible un piéton qui n’aurait pas réussi a traverser la route assez rapidement )

- utilisation de la force pour passer lorsque des piétons sont engagés

- harcèlement : accélérations intempestives pour "viser" un piéton ou un cycliste, puis freinage violent à la dernière minute (courant aux abords des écoles)

- circulation interdite

- violences physiques ou verbales (hurlements, insultes)

- Vols

La procédure actuelle est trop longue, trop lourde, trop contraignante, dissuasive et trop chère, inefficace.

Il faut se déplacer au commissariat pour déposer formellement une plainte, c'est une procédure longue et fastidieuse qui sollicite beaucoup de monde. Plus tard, la plainte sera éventuellement examinée au parquet, puis souvent classée sans suite surtout faute de dégâts matériels.

Ou alors il faut contacter le service circulation ou la police qui se déplacera (parfois) pour constater une infraction.

Il faudrait que la loi reconnaisse les preuves digitales et tienne compte de la mise en danger en l’absence de dégats, collision ou blessure.

Motivation of the general interest of the petition: On constate chaque année un nombre important de morts sur les routes du Grand Duché du Luxembourg essentiellement causés par les automobilistes.

La reconnaissance par la loi de preuves digitales, la prise ne compte de la notion de mise en danger, et la mise en place d’un outil en ligne (ou app) permettant aux citoyens de signaler ces comportements a l’aide d’une photo ou d’une video lorsqu’ils qui observent ou sont victimes de comportements dangereux ou violents permettrait une meilleure prevention.