Public n°1025

Petitioner: Philippe Malaisé

Recevabilité de la preuve digitale lors d'infractions commises par les automobilistes / motards

Purpose of the petition

Mise à disposition d'un outil digital (en ligne) pour permettre aux citoyens d'alerter les autorités en soumettant des preuves digitales (vidéos, photos ou autre enregistrement) via une app ou un site Web lorsque des comportements dangereux ou violents de la part d’automobilistes ou motards ... more

Reasons for the petition

On constate chaque année un nombre important de morts sur les routes du Grand Duché du Luxembourg essentiellement causés par les automobilistes. La reconnaissance par la loi de preuves digitales, la prise ne compte de la notion de mise en danger, et la mise en place d’un outil en ligne (ou ... more

ended  17.07.2018
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