24.10.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1023 wurde am 24-10-2018 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Pas de poursuite de l'instruction
Öffentliche n°1023
Petitionär/in: Daniel Miltgen
Abolition du principe de l'imposition du bénéfice de spéculation immobilière lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans pour éviter la rétention du marché d'immeubles qui est co-responsable de la flambée des prix des logements
Ziel der Petition
Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve la rétention volontaire du marché d'immeubles bâtis ou non bâtis en raison du fait que lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou ... mehr
Beweggründe für die Petition
Réduire la flambée des prix des logements
Verlauf dieser Petition
18.09.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
12.09.2018
Gültige Online-Unterschriften: 59
12.09.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1023 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 12-09-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 59
18.07.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1023 ist am 18-07-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 59
05.06.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1023 kann ab dem 05-06-2018 unterschrieben werden
04.06.2018
Zulässigkeitsbescheid
31.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1023 wurde am 31-05-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 05-06-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 17-07-2018 um 23:59
29.05.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 29-05-2018 betreffend die Petition Nr. 1023 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
22.05.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1023 wurde am 22-05-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Abolition du principe de l'imposition du bénéfice de spéculation immobilière lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans pour éviter la rétention du marché d'immeubles qui est co-responsable de la flambée des prix des logements
Ziel der Petition: Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve la rétention volontaire du marché d'immeubles bâtis ou non bâtis en raison du fait que lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans, le gain réalisé lors de la vente est considéré comme bénéfice de spéculation. Ce bénéfice est imposé au taux global, c'est à dire sur la base du tarif normal du barème de l'impôt sur le revenu.
Il est donc évident que chaque acteur du marché tend à respecter ce délai de 2 ans avant de procéder à la vente immobilière pour échapper à cette imposition importante. Pour des raisons évidentes, l'offre de logements sur le marché est réduite artificiellement ce qui pousse les prix des logements à la hausse.
En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur de procéder à und modification de la L.I.R.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Réduire la flambée des prix des logements
