Abolition du principe de l'imposition du bénéfice de spéculation immobilière lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans pour éviter la rétention du marché d'immeubles qui est co-responsable de la flambée des prix des logements

The public petition n°1023 is closed on 24-10-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 59

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1023, on 12-09-02018 - Number of signatures after validation: 59

The period for signing the public petition n°. 1023 is closed on 18-07-2018 - Number of electronic signatures before validation: 59

The public petition n°1023 is open for signature, on 05-06-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1023 is declared admissible by the Conference of Presidents on 31-05-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 05-06-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-07-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1023, on 29-05-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1023 is submitted the 22-05-2018

Title of the petition: Abolition du principe de l'imposition du bénéfice de spéculation immobilière lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans pour éviter la rétention du marché d'immeubles qui est co-responsable de la flambée des prix des logements

Aim of the petition: Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve la rétention volontaire du marché d'immeubles bâtis ou non bâtis en raison du fait que lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans, le gain réalisé lors de la vente est considéré comme bénéfice de spéculation. Ce bénéfice est imposé au taux global, c'est à dire sur la base du tarif normal du barème de l'impôt sur le revenu.

Il est donc évident que chaque acteur du marché tend à respecter ce délai de 2 ans avant de procéder à la vente immobilière pour échapper à cette imposition importante. Pour des raisons évidentes, l'offre de logements sur le marché est réduite artificiellement ce qui pousse les prix des logements à la hausse.

En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur de procéder à und modification de la L.I.R.

Motivation of the general interest of the petition: Réduire la flambée des prix des logements