Petitioner: Daniel Miltgen

Abolition du principe de l'imposition du bénéfice de spéculation immobilière lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans pour éviter la rétention du marché d'immeubles qui est co-responsable de la flambée des prix des logements

Purpose of the petition

Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve la rétention volontaire du marché d'immeubles bâtis ou non bâtis en raison du fait que lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou ... more Plusieurs facteurs exercent des tensions à la hausse sur les prix des logements au Luxembourg. Parmi ceux-ci on trouve la rétention volontaire du marché d'immeubles bâtis ou non bâtis en raison du fait que lorsque l'intervalle entre l'acquisition et la réalisation d'immeubles est inférieur ou égal à 2 ans, le gain réalisé lors de la vente est considéré comme bénéfice de spéculation. Ce bénéfice est imposé au taux global, c'est à dire sur la base du tarif normal du barème de l'impôt sur le revenu. Il est donc évident que chaque acteur du marché tend à respecter ce délai de 2 ans avant de procéder à la vente immobilière pour échapper à cette imposition importante. Pour des raisons évidentes, l'offre de logements sur le marché est réduite artificiellement ce qui pousse les prix des logements à la hausse. En vue d'atténuer quelque peu ce phénomène, il appartiendra au législateur de procéder à und modification de la L.I.R.  ... less

Reasons for the petition

Réduire la flambée des prix des logements