Etablir, sauf menace à l''ordre public, un droit juridique renforcé de recevoir de la visite pour chaque résident quel que soit son établissement d''hospitalisation, de soins ou de santé.

Pétition publique n°3059

Pétitionnaire : Jean-Pierre Yves Antoine Lazerges

Objet de la pétition

Faire reconnaître uniformément au niveau national, y compris en cas de crise sanitaire, le droit de visite familiale ou amicale pour tout résident d'un établissement social.

Motivation de la pétition

Le risque d''isolement de certaines personnes vulnérables en établissements de santé est un fait universellement reconnu et actuellement des efforts innovants d''ouverture sur l''extérieur sont parfois expérimentés. Cependant, la pandémie Covid a permis à de nombreux citoyens de constater une gestion très variable des droits de visite suivant les différents établissements du pays, ce qui laisse la porte ouverte à l''arbitraire, aux jeux de pouvoir, aux inégalités de traitement et peut aller jusqu''à perturber certains échanges humains de la fin de vie. Une telle situation potentiellement traumatisante ne devrait pas pouvoir se reproduire si la Chambre des Députés accepte de débattre d''un cadre juridique précis pour le droit de visite et le reconnaît effectivement comme « un devoir élémentaire d''humanité. »

Collecte des signatures enregistrées

Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 29 signatures sont valides.

Signatures validées

29 / 4 500

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Informations clés

Seuil non atteint

Date de dépôt

09/02/2024

Ouverture de la collecte de signatures

07/05/2024

Informations complémentaires