Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée - Pétitions

Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée

Pétition publique n°2470

Pétitionnaire : Jorge Manuel Dos Santos Simões

Objet de la pétition

Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures générations de pouvoir continuer à payer en espèces si tel est leur envie. Rendre aussi obligatoire l'acceptation dans tous les commerces, associations, institutions, privées ou publiques, le paiement en espèces.

Motivation de la pétition

Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire

Débat public

Informations clés

Seuil atteint - passe en débat public

Date de dépôt

27/09/2022

Ouverture de la collecte de signatures

28/10/2022

Informations complémentaires

Historique de la pétition

Signataires de la pétition

15/03/2023
Un débat public en commission a eu lieu le 15-03-2023 au sujet de la pétition publique n°2470
11/01/2023
Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2470, le 11-01-2023
11/01/2023
Signatures électroniques validées: 5092
09/12/2022
La période de signature de la pétition publique n°2470 est clôturée, le 09-12-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5162
28/10/2022
La pétition publique n°2470 est ouverte à signature, le 28-10-2022
27/10/2022
Déclaration de recevabilité
26/10/2022
La pétition publique n°2470 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 26-10-2022
26/10/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2470, le 26-10-2022
27/09/2022
La pétition publique n°2470 est déposée, le 27-09-2022