Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État - Pétitions
Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État
Pétition publique n°2356
Pétitionnaire : Michel Premont
Objet de la pétition
Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.
Motivation de la pétition
Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.
Collecte des signatures enregistrées
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 538 signatures sont valides.
Signatures validées
538 / 4 500
Informations clés
Reclassement en pétition ordinaire
Date de dépôt
05/06/2022
Ouverture de la collecte de signatures
17/06/2022
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
16/11/2022
Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2356, le 16-11-2022
06/10/2022
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05/10/2022
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2356, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 538
05/10/2022
Signatures électroniques validées: 538
29/07/2022
La période de signature de la pétition publique n°2356 est clôturée, le 29-07-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 538
17/06/2022
La pétition publique n°2356 est ouverte à signature, le 17-06-2022
16/06/2022
Déclaration de recevabilité
15/06/2022
La pétition publique n°2356 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 15-06-2022
15/06/2022
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2356, le 15-06-2022
05/06/2022
La pétition publique n°2356 est déposée, le 05-06-2022
