Interdire les résidences "boîtes aux lettres" illégales pour les particuliers au Luxembourg tout en vivant à l'étranger - Halte au Lux-Squat ! - Pétitions
Interdire les résidences "boîtes aux lettres" illégales pour les particuliers au Luxembourg tout en vivant à l'étranger - Halte au Lux-Squat !
Pétition publique n°1341
Pétitionnaire : Carlos Filipe Soares Rodrigues
Objet de la pétition
Cette pétition a pour but d'empêcher des personnes malveillantes de venir s'inscrire comme résidents dans nos communes luxembourgeoises alors qu'ils ne disposent que d'une étiquette boîte aux lettres et ont une résidence permanente à l'étranger.
Motivation de la pétition
Il est scandaleux de constater qu'il suffit pour un frontalier d'avoir simplement une étiquette avec son nom dans une boîte aux lettres chez un ami au Luxembourg, de s'inscrire dans une commune comme résident et de profiter ainsi des conditions similaires à un résident (comme certaines aides étatiques, chômage etc..) alors que celle-ci a une résidence effective à l'étranger !!! C'est de l'abus, du vol caractérisé et cela devrait être considéré comme illégal et punissable. Donc pour bénéficier des aides étatiques réservées aux résidents luxembourgeois il suffirait alors juste d'avoir une étiquette dans une boîte aux lettres, résider à l'étranger et profiter des mêmes avantages ? Une révision, notamment la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ainsi que les textes de lois concernant la déclaration de résidence effective du particulier devraient être effectuée
Collecte des signatures terminée
Après analyse de l’ensemble des signatures enregistrées, 49 signatures sont valides.
Signatures validées
49 / 4 500
Informations clés
Clôturée
Date de dépôt
22/07/2019
Ouverture de la collecte de signatures
20/09/2019
Informations complémentaires
Historique de la pétition
Signataires de la pétition
09/01/2020
Déclaration de clôture
08/01/2020
La pétition publique n°1341 est clôturée, le 08-01-2020
18/11/2019
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13/11/2019
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°1341, le 13-11-2019 - Nombre de signatures après validation: 49
13/11/2019
Signatures électroniques validées: 49
02/11/2019
La période de signature de la pétition publique n°1341 est clôturée, le 02-11-2019 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 49
20/09/2019
La pétition publique n°1341 est ouverte à signature, le 20-09-2019
19/09/2019
Déclaration de recevabilité
19/09/2019
La pétition publique n°1341 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 19-09-2019
18/09/2019
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°1341, le 18-09-2019
22/07/2019
La pétition publique n°1341 est déposée, le 22-07-2019