Einfache n°988
Petitionär/in: Andre Schmit
Etablissement de l'égalité fiscale
Ziel der Petition
Etablir l’égalité fiscale entre personnes résidentes et personnes résidentes ayant le statut d`un investisseur averti conformément à la loi du 13.2.2007 relative aux fonds d`investissements spécialisés (FIS). Par la QP (No 2386), M. Bausch, interrogeait fin 2012 M. Frieden. Est-ce que le ... mehr
Beweggründe für die Petition
L’intérêt général est de garantir l’application du principe de l’égalité fiscale et d`éviter un déchet fiscal important mais aussi de réduire la pression sur les prix des terrains notamment alors que les FIS sont en situation nettement avantagée alors que leur bénéfice en cas d`urbanisation ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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