Ordinary n°988
Petitioner: Andre Schmit
Etablissement de l'égalité fiscale
Purpose of the petition
Etablir l’égalité fiscale entre personnes résidentes et personnes résidentes ayant le statut d`un investisseur averti conformément à la loi du 13.2.2007 relative aux fonds d`investissements spécialisés (FIS). Par la QP (No 2386), M. Bausch, interrogeait fin 2012 M. Frieden. Est-ce que le ... more
Reasons for the petition
L’intérêt général est de garantir l’application du principe de l’égalité fiscale et d`éviter un déchet fiscal important mais aussi de réduire la pression sur les prix des terrains notamment alors que les FIS sont en situation nettement avantagée alors que leur bénéfice en cas d`urbanisation ... more
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.