Einfache n°939
Petitionär/in: Arnaud Royer
Complément familial pour les familles recomposées frontalières
Ziel der Petition
Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à ... mehr
Beweggründe für die Petition
Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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