Petitioner: Arnaud Royer

Complément familial pour les familles recomposées frontalières

Purpose of the petition

Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à ... more Qu’il y ait une égalité entre les familles recomposées luxembourgeoises, françaises ou belges. En effet, Les enfants du conjoint du frontalier des familles recomposées ne sont plus pris en considération par la CAE depuis la réforme de 2016. L’objectif de la présente pétition est de revenir à l'ancien système et que les enfants non légitimes des frontaliers soient à nouveau pris en compte pour les allocations familiales ou pour le différentiel.  ... less

Reasons for the petition

Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants ... more Une directive européenne dit que les enfants du conjoint d'un travailleur frontalier doivent être considérés comme un « membre de la famille ». Les enfants sont tout à la fois définis comme « les descendants directs qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire. » C'est pour cela qu'il y a une discrimination, pour les frontaliers belges ou français, car pour les familles luxembourgeoises recomposées la CAE prend en compte les enfants du conjoint. C'est cette discrimination qui est scandaleuse. Les frontaliers viennent travailler au Luxembourg, y payent les cotisations et n'ont même plus droit aux avantages sociaux pour leurs enfants.  ... less