Einfache n°665
Petitionär/in: Fatima Rougi
Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines
Ziel der Petition
Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Beweggründe für die Petition
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et ... mehr
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
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