Die einfache Petition Nr. 665 wurde am 16-11-2016 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale
Petitionär/in: Fatima Rougi
Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines
Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et ... mehr
Begründung der Beendigung: Suite à la prise de position gouvernementale