Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement de mettre en place un cadre officiel permettant de reconnaître, constater, expertiser et traiter les dommages causés aux bâtiments et aux habitations par les phénomènes de sécheresse et par les mouvements de sols qui peuvent en résulter. Ce cadre devrait notamment permettre : de reconnaître la sécheresse prolongée et ses effets sur les sols comme une cause potentielle de dommages aux constructions ; de définir des critères objectifs permettant d’identifier les situations dans lesquelles des dommages aux bâtiments peuvent être liés à la sécheresse ; de prévoir une procédure permettant aux propriétaires concernés de déclarer les dommages et de faire établir leur origine par une expertise technique indépendante ; de déterminer les conditions dans lesquelles un lien de causalité entre la sécheresse, les mouvements ou variations des sols et les dommages constatés peut être officiellement établi ; d’examiner l’intégration de ces dommages dans les dispositifs existants de reconnaissance et d’indemnisation des catastrophes naturelles, lorsque les conditions légales sont réunies ; de clarifier le rôle et les obligations respectives des propriétaires, des experts, des assureurs et des pouvoirs publics dans le traitement de ces sinistres ; et, lorsque les dommages sont reconnus comme étant liés à la sécheresse, de prévoir un mécanisme approprié de prise en charge ou d’indemnisation, afin que les coûts ne reposent pas systématiquement sur les seuls propriétaires concernés. La pétition ne demande donc pas une indemnisation automatique de tout dommage constaté sur un bâtiment, mais la mise en place d'un cadre juridique et technique clair permettant d’établir objectivement la réalité du dommage, son origine et les éventuelles modalités de prise en charge.

ZIEL : Diese Petition zielt darauf ab, die Regierung und die Abgeordnetenkammer aufzufordern, den ,,Logementsdësch" zu erweitern und zu einer Nationalen Kommission zur Bekämpfung der Wohnungskrise zu institutionalisieren, die monatlich unter der Leitung des Premierministers tagt. Diese Kommission sollte neben den zuständigen Ministerien (Wohnungsbau, Inneres, Umwelt und andere) den Syvicol, die Arbeitnehmerkammer (Chambre des Salariés), die Handwerkskammer (Chambre des Métiers), den Bankenverband (ABBL), die Wohnungsbaubeobachtungsstelle (Observatoire de l'habitat), die Immobilienkammer (Chambre Immobilière) sowie im Verbraucherschutz aktive Nichtregierungsorganisationen (ULC, Fondation pour l'accès au logement, Mieterschutz asbl) umfassen. Die Aufgabe dieser Kommission bestünde darin, eine mehrjährige nationale Antwort auf die Wohnungskrise auszuarbeiten, zu koordinieren und deren Umsetzung zu beschleunigen sowie der Abgeordnetenkammer mindestens zweimal im Jahr über die geplanten Maßnahmen und deren Fortschritte zu berichten. Zu den Maßnahmen, die die Kommission unter anderem prüfen könnte, gehören: • Die Ausgabe eines jährlichen öffentlichen Wohnungsbau-Anleiheprogramms von über 500 Millionen Euro für die Dauer von 4 Jahren, das vollständig in die Schaffung oder den Erwerb von bezahlbarem Wohnraum investiert wird. • Ein nationales Ziel von 20 % bezahlbarem Wohnraum. • Die Verdopplung des Höchstbetrags der Staatsgarantie für die Aufnahme eines Wohnungsbaudarlehens, um Erstkäufern den Zugang zu Krediten zu erleichtern.

ZIEL : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des justifications claires, précises et objectives pour chaque exigence linguistique obligatoire figurant dans une offre d'emploi. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : 1. Justification liée au poste : Chaque exigence linguistique obligatoire doit être justifiée par des tâches professionnelles concrètes, telles que la communication avec les clients, les collègues, les autorités publiques ou d'autres interlocuteurs. 2. Niveaux de compétence proportionnés : Les employeurs doivent justifier non seulement la langue exigée, mais également le niveau de maîtrise demandé, en utilisant le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). 3. Distinction entre compétences indispensables et souhaitables : Les langues utiles mais non essentielles à l'exercice des fonctions doivent être présentées comme souhaitables plutôt qu'obligatoires. 4. Transparence des offres d'emploi : Les justifications doivent figurer directement dans les descriptions de poste, afin de permettre aux candidats de comprendre pourquoi les compétences linguistiques demandées sont nécessaires. 5. Prévention des exigences arbitraires : Les exigences linguistiques doivent être proportionnées aux responsabilités réelles du poste et ne doivent pas créer d'obstacles injustifiés à l'emploi. 6. Contrôle et sanctions : Les autorités compétentes doivent pouvoir examiner les exigences linguistiques potentiellement injustifiées et appliquer des sanctions proportionnées en cas de non-respect.