Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La pétition demande à la Chambre des Députés d'étendre et d'unifier la possibilité, pour l'ensemble des contribuables, de recevoir leur correspondance des administrations fiscales luxembourgeoises (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des douanes et accises) par voie électronique, en complément du courrier papier traditionnel. Le choix entre courrier papier et voie électronique resterait à l'initiative du contribuable. Le Luxembourg dispose depuis plusieurs années d'un service eDelivery sur la plateforme MyGuichet.lu : les abonnés reçoivent une notification par courriel dès qu'un nouveau document est déposé dans leur espace privé, où il peut être consulté au format PDF. Ce service ne cesse de s'étendre : il couvre aujourd'hui l'Administration des contributions directes, l'Administration des douanes et accises (taxe sur les véhicules routiers), la Police Grand-Ducale, la Caisse nationale de santé, le Centre commun de la sécurité sociale, la Caisse pour l'avenir des enfants ainsi que, depuis février 2026, les administrations communales (factures communales). Il fonctionne et a fait la preuve de son utilité. Quatre lacunes importantes subsistent toutefois en matière fiscale. Premièrement, l'eDelivery est réservée aux personnes physiques. Les sociétés - qui reçoivent en moyenne une dizaine de courriers par an de la seule Administration des contributions directes, envoyés séparément - n'y ont pas accès et continuent de recevoir l'intégralité de leur correspondance fiscale au format papier. Deuxièmement, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA n'est pas du tout intégrée au service eDelivery : l'ensemble des courriers en matière de TVA, d'enregistrement et de droits de succession transite exclusivement par voie postale. Troisièmement, la couverture de l'Administration des douanes et accises est limitée à la taxe sur les véhicules routiers et ne s'étend pas à ses autres correspondances. Quatrièmement, l'extension aux sociétés devrait être conçue dès l'origine pour les groupes, qui gèrent souvent la correspondance fiscale de plusieurs entités luxembourgeoises. Exiger un dispositif d'authentification distinct par société rendrait le service inutilisable en pratique : il devrait être possible de centraliser, dans un même espace privé, la correspondance d'entités déclarées comme appartenant au même groupe ou au même mandat de gestion. L'Administration des contributions directes vient d'ailleurs d'introduire dans le modèle 500 de nouveaux champs d'identification des groupes de sociétés : cette information, déjà collectée, pourrait être directement réutilisée pour organiser la réception électronique des courriers au niveau du groupe. Ces limites posent des problèmes concrets. Des courriers papier sont régulièrement égarés, particulièrement lorsque les sociétés sont domiciliées dans des immeubles abritant plusieurs autres sociétés. L'administration les considère néanmoins comme délivrés, ce qui peut entraîner des conséquences directes sur les délais de recours du contribuable. Le traitement séparé de chaque courrier alourdit le travail administratif des entreprises, et le volume de papier utilisé va à l'encontre de la transition écologique. L'infrastructure permettant de combler ces lacunes existe déjà. Outre MyGuichet.lu, le recommandé électronique de POST Luxembourg a, en vertu de l'article 34 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la même valeur juridique qu'un recommandé papier au sens du règlement (UE) n° 910/2014, un outil particulièrement adapté aux correspondances sensibles aux délais de recours. Depuis mars 2026, les contribuables peuvent d'ailleurs adresser des recommandés électroniques à l'Administration des contributions directes, mais cette réciprocité n'est pas encore en place dans l'autre sens.

ZIEL : Aujourd'hui, nous lançons un appel aux autorités luxembourgeoises afin que chaque femme et chaque enfant victime de violences soit écouté, protégé et traité avec dignité. Trop de femmes victimes de violences conjugales, de violences sexuelles et de viol se sentent ignorées lorsqu'elles demandent de l'aide. Trop d'enfants victimes d'abus ne sont pas suffisamment entendus. Lorsqu'une victime trouve le courage de franchir la porte d'un commissariat, elle doit être accueillie avec respect, bienveillance et professionnalisme. Aucune victime ne devrait craindre d'être mise en doute, discriminée ou abandonnée. Chaque plainte doit être prise au sérieux, faire l'objet d'une enquête approfondie et bénéficier d'un accompagnement adapté.

ZIEL : Die Landwirtschaft ist ein unverzichtbarer Bestandteil Luxemburgs. Sie sichert unsere Lebensmittelversorgung, pflegt unsere Landschaften und prägt seit Jahrhunderten den Charakter unserer Dörfer. Zum ländlichen Leben gehören seit jeher Tiergeräusche wie das Krähen eines Hahns, das Muhen von Kühen oder das Wiehern von Pferden ebenso wie Gerüche aus Stall und Landwirtschaft sowie der Einsatz landwirtschaftlicher Maschinen während der Feldarbeiten. In den vergangenen Jahren häufen sich jedoch Beschwerden und rechtliche Auseinandersetzungen wegen genau dieser natürlichen Begleiterscheinungen des Dorflebens. Dies führt zu Unsicherheit bei Landwirten und privaten Tierhaltern und gefährdet langfristig das ländliche Kulturerbe Luxemburgs. Deshalb fordern wir die Abgeordnetenkammer auf, * das Patrimoine rural ausdrücklich als schützenswertes Kulturerbe anzuerkennen, * gesetzlich festzulegen, dass übliche und unvermeidbare Geräusche, Gerüche und Tätigkeiten einer ordnungsgemäß betriebenen Landwirtschaft grundsätzlich zu akzeptieren sind, * missbräuchliche Beschwerden gegen normale landwirtschaftliche Emissionen zu verhindern und bei der Beurteilung solcher Fälle den Charakter des ländlichen Raums besonders zu berücksichtigen, * gleichzeitig sicherzustellen, dass außergewöhnliche oder vermeidbare Belästigungen sowie Verstöße gegen Umwelt- oder Tierschutzvorschriften weiterhin geahndet werden können. Wer sich bewusst für das Leben in einem Dorf oder in unmittelbarer Nähe landwirtschaftlicher Betriebe entscheidet, entscheidet sich auch für eine Umgebung, in der Landwirtschaft gelebt wird. Diese Realität darf nicht durch einzelne Beschwerden nach und nach verdrängt werden. Unser Ziel ist kein Freibrief für jede Form von Lärm oder Geruch. Unser Ziel ist der Schutz dessen, was das Dorf seit Generationen ausmacht: eine lebendige Landwirtschaft, Tierhaltung und das traditionelle Landleben. Ein krähen­der Hahn am Morgen, Kühe auf der Weide oder ein Traktor während der Ernte sind keine Störungen - sie sind Ausdruck unseres ländlichen Erbes. Schützen wir gemeinsam das Patrimoine rural Luxemburgs - für unsere Landwirte, unsere Dörfer und die kommenden Generationen.