Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Wir fordern die Regierung und die Abgeordnetenkammer auf, den gesetzlichen Rahmen für die Verwaltung von Wohnungseigentümergemeinschaften in Luxemburg zu stärken, um mehr Transparenz, Reaktionsfähigkeit und Kontrolle zugunsten der Miteigentümer zu gewährleisten. Die geforderte Reform sollte insbesondere angemessene und verbindliche Fristen für die Beantwortung von Anfragen und die Bearbeitung von Vorgängen durch die Verwalter vorsehen, eine bessere Nachverfolgung von Schadensfällen gewährleisten, den Zugang zu Unterlagen der Wohnungseigentümergemeinschaft erleichtern, mehr Transparenz bei Verträgen und Dienstleistern schaffen sowie den Wettbewerb zwischen Unternehmen, die im Auftrag der Wohnungseigentümergemeinschaft tätig werden, stärken. Darüber hinaus sollten die Miteigentümer über wirksamere Kontrollmöglichkeiten hinsichtlich der Verwaltung ihrer Gemeinschaft verfügen und es sollten geeignete Mechanismen für den Fall wiederholter oder ungerechtfertigter Pflichtverletzungen vorgesehen werden. Ziel ist es, klare Regeln für eine transparentere, effizientere, nachvollziehbare und verantwortungsvolle Verwaltung von Wohnungseigentümergemeinschaften in Luxemburg zu schaffen.

ZIEL : Nous demandons au Gouvernement et à la Chambre des Députés de réexaminer la durée du congé extraordinaire accordé à l'occasion du mariage et de l'adapter davantage à la réalité familiale et internationale du Luxembourg. Actuellement, le congé extraordinaire légal accordé au salarié à l'occasion de son mariage est de 3 jours ouvrés. Le mariage est un événement familial exceptionnel qui nécessite souvent une organisation importante et peut impliquer des déplacements, parfois internationaux. Trois jours peuvent être insuffisants pour permettre aux personnes concernées de préparer et de célébrer cet événement sans devoir utiliser une partie importante de leur congé annuel. Cette question est particulièrement pertinente au Luxembourg, où de nombreuses personnes entretiennent des liens familiaux, culturels ou personnels avec d'autres pays. Les familles sont souvent réparties entre plusieurs États et un mariage peut nécessiter des déplacements des futurs époux ou de leurs proches. La législation luxembourgeoise reconnaît d'ailleurs explicitement la possibilité pour les résidents de se marier à l'étranger. Cette réalité internationale se reflète également dans les statistiques : en 2024, 2 567 mariages ont été célébrés au Luxembourg. Parmi ceux-ci, 39,9 % concernaient deux personnes de nationalité luxembourgeoise, 27,4 % une personne luxembourgeoise et une personne étrangère, et 32,7 % deux personnes de nationalité étrangère. Le Luxembourg compte notamment une importante communauté portugaise. Une durée courte en comparaison européenne: Les 3 jours actuellement prévus au Luxembourg sont particulièrement limités par rapport à plusieurs pays européens. À titre de comparaison : - en Espagne, le droit du travail prévoit 15 jours calendaires d'absence rémunérée à l'occasion du mariage ; - au Portugal, les travailleurs bénéficient de 15 jours consécutifs de congé de mariage. Une durée de 15 jours n'est donc pas inédite en Europe. Elle correspond notamment à la durée déjà prévue dans ces deux pays, avec lesquels le Luxembourg entretient des liens humains et migratoires importants. Il convient également de rappeler que le Luxembourg accordait auparavant 6 jours de congé extraordinaire pour mariage. La durée actuelle de 3 jours résulte donc d'une réduction d'un droit qui existait déjà. Un congé exceptionnel, et non des vacances supplémentaires: Le congé extraordinaire pour mariage est distinct du congé annuel. Il ne s'agit donc pas d'augmenter le nombre de jours de vacances, mais de permettre aux salariés de faire face à un événement exceptionnel de leur vie personnelle et familiale. Une durée plus adaptée permettrait de tenir compte de la préparation et de la célébration du mariage, des déplacements internationaux éventuels, de la situation des familles vivant dans plusieurs pays et de la venue de proches résidant à l'étranger, sans devoir consacrer une part disproportionnée du congé annuel à cet événement. Cette demande concerne plus largement la manière dont le droit du travail luxembourgeois prend en compte les grands événements familiaux dans une société internationale et mobile. Nous demandons donc de porter la durée légale du congé extraordinaire pour mariage de 3 jours ouvrés à 15 jours calendaires consécutifs, tout en maintenant son caractère exceptionnel, rémunéré et distinct du congé annuel.

ZIEL : Demande de modification de la législation funéraire luxembourgeoise afin de permettre, sous réserve que l'animal ait été préalablement incinéré, le dépôt ou la dispersion de ses cendres simultanément avec celles de son détenteur humain dans les cimetières communaux ou les espaces cinéraires dédiés.