Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Moratoire sur la vente et l'utilisation en public des lunettes connectées à caméra et à IA tant que la loi ne protège pas suffisamment la population.

Öffentliche Petition

4301

Datum der Einreichung 09/10/2026

ZIEL : Les pétitionnaires demandent au Gouvernement et à la Chambre des Députés d'instaurer un moratoire, c'est-à-dire une interdiction temporaire, de la vente, de la promotion et de l'utilisation dans les lieux accessibles au public au Luxembourg des lunettes connectées grand public équipées d'une caméra ou d'une analyse visuelle par intelligence artificielle. Ce moratoire resterait en vigueur jusqu'à l'adoption d'un cadre légal qui protège efficacement les personnes filmées, enregistrées ou analysées à leur insu. Les aides techniques utilisées par les personnes aveugles, malvoyantes ou en situation de handicap, ainsi que les équipements professionnels spécialisés utilisés dans un cadre défini, seraient exclus du moratoire, y compris pour leur utilisation. Les pétitionnaires demandent également au Gouvernement de défendre, au niveau de l'Union européenne, des règles communes protégeant les personnes face à ces appareils.

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43

Verbleibende Tage

Eingetragene Unterschriften

1 / 5 500

Obligation de motivation écrite des refus de candidature et transparence des décisions de recrutement

Öffentliche Petition

4303

Datum der Einreichung 13/10/2026

ZIEL : Introduire une législation obligeant les employeurs au Luxembourg à fournir des motifs précis, écrits et factuels pour tout refus de candidature. Cette législation devrait établir les obligations suivantes : Motivation précise : Identifier les compétences professionnelles, qualifications, expériences ou résultats d'évaluation déterminants dans le refus. Les explications génériques ne doivent pas être considérées comme suffisantes. Justification claire : Distinguer les candidats ne satisfaisant pas aux exigences essentielles du poste de ceux remplissant les conditions requises mais écartés au profit d'un autre candidat, en précisant les critères de sélection décisifs. Critères de sélection documentés : Définir les critères avant l'évaluation des candidats et documenter les décisions de recrutement. Conservation des documents : Conserver les évaluations et décisions de recrutement pendant une durée fixée par la loi, dans le respect de la législation sur la protection des données. Contrôle indépendant : Permettre aux candidats de demander un examen indépendant en présence de motifs raisonnables de soupçonner une discrimination, du favoritisme ou d'autres irrégularités. Application effective : Fixer des délais raisonnables pour la communication des motifs, prévoir des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions proportionnées en cas de non-respect. Le niveau de détail exigé devrait être adapté à l'étape atteinte dans le processus de recrutement.

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43

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1 / 5 500

Begrenzung des politischen Aktivitäten von Abgeordneten/Bürgermeister.

Öffentliche Petition

4234

Datum der Einreichung 19/08/2026

ZIEL : Zurzeit nimmt das Abgeordnetenmandat 20 Wochenstunden politischen Urlaub in Anspruch. So mancher Bürgermeister/in hat bereits 40 Wochenstunden politischen Urlaub in seiner Gemeinde. Dies ergibt dann 60 Wochenstunden. In Luxemburg liegt die Wochenarbeitszeit auf 40 Stunden. Ziel der Petition ist es die politische Arbeit auf 40 Wochenstunden zu begrenzen. So darf ein Bürgermeister/in, welche/r bereits in seiner Gemeinde laut Gesetz 40. Wochenstunden politischen Urlaub von gesetzeswegen zusteht, keine weiteren Aktivitäten annehmen. Dies ermöglicht dann auch politische Arbeit auf mehr Menschen zu verteilen.

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14

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37 / 5 500

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