Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Permettre aux salariés de choisir librement la durée de leur pause repas entre 30 minutes et 2 heures, tout en respectant les 8 heures de travail prévues par leur contrat, afin d'améliorer l'organisation du travail, le bien-être des employés et la fluidité des déplacements.

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : Ziel der Petition: Ziel dieser Petition ist es, die luxemburgische Regierung und die Abgeordnetenkammer aufzufordern, die Einrichtung einer landesweiten DNA-Datenbank für Hunde zu prüfen und umzusetzen. Diese Maßnahme soll es ermöglichen, Hunde zu identifizieren, deren Hinterlassenschaften im öffentlichen Raum liegen, und die Hundebesitzer stärker zur Verantwortung zu ziehen. Die Einführung eines solchen Systems würde dazu beitragen, die Sauberkeit der öffentlichen Flächen zu verbessern, die Durchsetzung bestehender Regeln zu erleichtern und den Schutz der Umwelt sowie die Lebensqualität aller Bürgerinnen und Bürger in Luxemburg zu fördern.