Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Nous, citoyennes et citoyens, demandons à la Chambre des Députés d'examiner une révision ciblée de la législation relative au congé de maternité, telle que prévue par le Code du travail luxembourgeois, afin qu'elle tienne compte de manière adéquate des grossesses multiples et des grossesses présentant des risques médicaux avérés. Cadre légal actuel Conformément aux dispositions du Code du travail (notamment les articles L.332-1 et suivants), le congé de maternité est actuellement fixé à 20 semaines, réparties entre une période prénatale et postnatale, selon les conditions prévues par la loi. Ce régime est uniforme, indépendamment : du nombre d'enfants à naître, de la présence de complications médicales, ou de l'hospitalisation prolongée des nouveau-nés après la naissance. En parallèle, la législation luxembourgeoise prévoit un droit au congé parental par enfant, y compris en cas de naissances multiples. Toutefois, ce dispositif repose sur une indemnisation plafonnée, qui ne permet pas toujours aux familles concernées d'exercer effectivement l'ensemble de leurs droits, en raison de contraintes financières réelles et documentées. Constats médicaux et sociaux Les données médicales établissent qu'une grossesse multiple constitue, dans la majorité des cas, une grossesse à haut risque, associée notamment à : des accouchements prématurés, des retards de croissance intra-utérins, et une hospitalisation fréquente et parfois prolongée des nouveau-nés en service de néonatologie. Dans ces circonstances, une part significative du congé de maternité et du congé parental est vécue dans un contexte hospitalier, privant les parents de la finalité première de ces congés : ➡️ le temps de présence, de soins et de création du lien parent-enfant dans un cadre familial stable. À l'issue du congé parental standard, de nombreux parents se trouvent dans l'impossibilité pratique et psychologique de confier leurs enfants à des structures d'accueil collectif, notamment lorsque ceux-ci présentent des fragilités médicales liées à la prématurité ou à d'autres pathologies. Limites du dispositif actuel Faute d'un cadre légal adapté, les futures mères concernées sont souvent contraintes de recourir à un arrêt de travail pour maladie avant le début du congé de maternité. Cette situation : - ne reflète pas toujours une incapacité de travail au sens médical strict, - ne permet pas aux employeurs d'anticiper et d'organiser un remplacement adéquat, - et crée une insécurité juridique et organisationnelle évitable. Un départ anticipé en congé de maternité, clairement encadré par la loi, permettrait au contraire : - une meilleure protection de la santé de la mère et des enfants, - une plus grande transparence administrative, - et une meilleure planification pour les employeurs. Demandes Au regard de ce qui précède, nous demandons : 1. L'introduction de dispositions spécifiques dans le Code du travail pour les grossesses multiples et les grossesses à risque médicalement reconnues ; 2. La possibilité d'un début anticipé du congé de maternité, sans recours préalable à un arrêt maladie ; 3. Une adaptation de la durée du congé de maternité lorsque les nouveau-nés sont hospitalisés en néonatologie ; 4. Une reconnaissance légale du fait que, bien que le droit au congé parental multiple existe, son exercice n'est pas toujours financièrement réalisable, ce qui justifie une réflexion complémentaire en amont, dès le congé de maternité. Conclusion Une telle révision permettrait une approche plus équitable, proportionnée et conforme aux réalités médicales, familiales et économiques, tout en respectant l'équilibre entre protection sociale et organisation du travail.

ZIEL : Diese Petition fordert die Kammer der Abgeordneten auf, die Entscheidung des Office National de l'Accueil (ONA) zu überprüfen und zu bewerten, private Transportunternehmen mit dem Transport von Asylbewerbern und Flüchtlingen zwischen Flüchtlingsunterkünften, Anhörungsorten und anderen vorgesehenen Zielen zu beauftragen. Luxemburg bietet allen Bewohnern und Besuchern des Landes kostenlos öffentliche Verkehrsmittel an, einschließlich Busse, Züge und Straßenbahnen. Angesichts der geografischen Größe des Landes und der Verfügbarkeit kostenloser öffentlicher Verkehrsmittel stellt diese Petition die Notwendigkeit und Rechtfertigung in Frage, private Transportdienste ausschließlich für Asylbewerber und Flüchtlinge zu nutzen. Die Petition fordert Transparenz bezüglich der öffentlichen Mittel, die für diese privaten Transportverträge ausgegeben werden, und bittet die Kammer der Abgeordneten, zu prüfen, ob diese Praxis eine effiziente und verantwortungsvolle Nutzung der Steuergelder darstellt. Das Ziel der Petition ist es nicht, Asylbewerber oder Flüchtlinge anzugreifen, sondern eine ordnungsgemäße Verwaltung, Rechenschaftspflicht und eine rationale Nutzung öffentlicher Ressourcen sicherzustellen.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés de créer un cadre légal pour des comptes d'investissement dédiés aux enfants, alimentés par une réaffectation optionnelle des allocations familiales actuelles vers une « Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ». Ces fonds seraient bloqués jusqu'à 18 ans, investis dans des produits financiers (80% actions diversifiées, 20% obligations), et destinés à financer études supérieures, création d'entreprise ou acquisition d'un premier logement.