Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Les pétitionnaires demandent au Gouvernement et à la Chambre des Députés d'instaurer un moratoire, c'est-à-dire une interdiction temporaire, de la vente, de la promotion et de l'utilisation dans les lieux accessibles au public au Luxembourg des lunettes connectées grand public équipées d'une caméra ou d'une analyse visuelle par intelligence artificielle. Ce moratoire resterait en vigueur jusqu'à l'adoption d'un cadre légal qui protège efficacement les personnes filmées, enregistrées ou analysées à leur insu. Les aides techniques utilisées par les personnes aveugles, malvoyantes ou en situation de handicap, ainsi que les équipements professionnels spécialisés utilisés dans un cadre défini, seraient exclus du moratoire, y compris pour leur utilisation. Les pétitionnaires demandent également au Gouvernement de défendre, au niveau de l'Union européenne, des règles communes protégeant les personnes face à ces appareils.

ZIEL : La présente pétition demande au Gouvernement et à la Chambre des Députés de renforcer la protection du pouvoir d'achat des citoyens face à l'augmentation des coûts des carburants, du chauffage et de l'énergie, et de promouvoir des solutions diplomatiques permettant de réduire les conséquences économiques des conflits internationaux. Elle demande notamment : 1. De prendre des mesures concrètes pour maintenir des prix du diesel et des carburants abordables pour les citoyens, les familles et les travailleurs. 2. De renforcer la protection des ménages face aux coûts du chauffage, de l'électricité et du gaz, notamment pendant la période hivernale. 3. De soutenir les efforts diplomatiques et les négociations de paix afin de réduire les risques d'escalade militaire et leurs conséquences humaines et économiques. 4. D'assurer davantage de transparence concernant les dépenses publiques liées aux conflits internationaux et leurs conséquences pour les contribuables. 5. De faire de la sécurité énergétique, du pouvoir d'achat et de la stabilité économique des citoyens des priorités de l'action publique.

ZIEL : Nous demandons à la Chambre des Députés d'adopter une législation interdisant aux opérateurs de télécommunications d'utiliser le terme « Illimité » pour les offres Internet lorsque le débit est fortement réduit après un volume déterminé de données, au point de rendre le service difficile à utiliser dans des conditions normales. De nombreux consommateurs souscrivent à ces offres en pensant bénéficier d'un accès Internet illimité à la vitesse annoncée. Après avoir atteint un certain seuil de consommation, ils découvrent que le débit est réduit à un niveau qui ne permet plus un usage normal, notamment pour le télétravail, le streaming vidéo, les visioconférences, les jeux en ligne ou le partage de connexion. Afin de garantir une information claire et une meilleure protection des consommateurs, nous demandons : 1. L'interdiction d'utiliser les termes « Illimité » ou « Internet illimité » lorsque le débit est réduit après un volume déterminé de données. 2. L'obligation d'indiquer de manière claire, visible et compréhensible, dans toute publicité et tout contrat, le volume de données disponible à pleine vitesse ainsi que le débit appliqué après ce seuil. 3. La reconnaissance du caractère trompeur de toute publicité qui met en avant un accès « illimité » sans informer clairement le consommateur des limitations de débit. 4. Le droit pour le consommateur de résilier son contrat sans frais lorsque les limitations de débit n'ont pas été présentées de manière suffisamment claire avant la souscription. Cette pétition vise à renforcer la transparence, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs de télécommunications au Luxembourg.