Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.

ZIEL : Pour que que les coupures dans les maisons relais au Luxembourg soient supprimées !

ZIEL : Actuellement, certaines compagnies aériennes imposent des limites strictes de poids pour les animaux en cabine, ainsi que des dimensions très restrictives pour les sacs de transport. Ces conditions excluent de nombreux chiens de petite taille qui dépassent légèrement ces limites, notamment des chiens d’environ 10 à 12 kg, qui restent pourtant adaptés à un voyage en cabine dans de bonnes conditions. Dans la pratique, ces animaux sont souvent calmes, habitués au transport et capables de rester dans un sac adapté sous le siège. Toutefois, ils sont fréquemment refusés en cabine et doivent voyager en soute, ce qui peut générer du stress et des risques pour leur bien-être. Cette pétition propose une adaptation raisonnable des règles actuelles : – augmenter la limite de poids autorisée en cabine à 12 kg (hors sac de transport), – ne plus inclure le poids du sac de transport dans la limite autorisée, – adapter les dimensions des sacs afin de mieux correspondre à la réalité des animaux de petite taille, – maintenir des exigences strictes en matière de sécurité et de transport. L’objectif est de mieux équilibrer la sécurité des passagers avec le bien-être animal, en adaptant les règles à des situations réelles et fréquentes. Nous demandons aux autorités luxembourgeoises d’encourager une évolution de ces conditions afin de les rendre plus justes, proportionnées et adaptées aux besoins actuels.