Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : 1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.

ZIEL : Cette pétition demande la création d'une allocation de naissance unique à capital élevé, versée lors de la naissance d'un deuxième enfant ou de chaque enfant supplémentaire au sein d'un foyer résidant au Luxembourg. L'objectif est de lever les barrières financières liées à l'agrandissement de la famille par un soutien massif et ciblé, permettant notamment l'accès à la propriété ou la sécurisation financière à long terme des enfants

ZIEL : Das Problem: Derzeit verfügt Luxemburg über eine technische Norm für die Gebäudeakustik (ILNAS 103-1:2022), die jedoch freiwillig ist. Dies führt dazu: • Als "ruhig" oder "friedlich" beworbene Wohnungen haben keine rechtliche Definition • Mieter können den Lärmpegel vor Vertragsunterzeichnung nicht überprüfen • Streitigkeiten über Lärm haben keine objektive Grundlage für eine Lösung • Verbraucher werden getäuscht, ohne rechtliche Handhabe Was Luxemburg bereits tut: Luxemburg erkennt Lärm bereits als ernstes Gesundheitsproblem an. Im Juli 2023 verabschiedete das Parlament einstimmig ein Gesetz, das bis zu 16.000 EUR pro Haus und 8.000 EUR pro Wohnung für die Isolierung gegen Fluglärm vom Flughafen Findel vorsieht. Im Juni 2025 startete die Regierung eine öffentliche Konsultation zu nationalen Aktionsplänen gegen Straßen-, Schienen-, Flug- und Stadtlärm und setzte damit die EU-Richtlinie 2002/49/EG um. Diese Maßnahmen betreffen jedoch nur Fluglärm und Umweltkartierung. Es besteht immer noch keine Verpflichtung, den Mietern vor Abschluss eines Mietvertrags den Lärmpegel mitzuteilen. Diese Petition schließt diese Lücke. Der Vorschlag: Wir fordern die Abgeordnetenkammer auf, ein verbindliches Lärmklassifizierungssystem für alle Wohnimmobilien einzuführen, ähnlich den bestehenden Energieausweisen. Dieser Vorschlag würde die Norm ILNAS 103-1:2022 ergänzen und könnte in das geänderte Gesetz vom 18. Dezember 2023 über den Verbraucherschutz integriert werden. Klassifizierungsskala: • A+ : 0-10 dB - Praktisch geräuschlos • A : 10-15 dB - Sehr ruhig, friedlich • B : 15-35 dB - Ruhig, friedlich • C : 35-45 dB - Mäßig • D : 45-55 dB - Laut • E : 55-65 dB - Sehr laut • F : >65 dB - Extrem laut Messanforderungen und Kosten: • Alle Lärmmessungen müssen mit einem Schallpegelmessgerät durchgeführt werden, das der Norm IEC 61672-1 entspricht • Die Geräte müssen mindestens der Genauigkeitsklasse 2 (±1,5 dB) entsprechen, Geräte der Klasse 1 werden für Streitbeilegungen empfohlen • Professionelle Geräte der Klasse 2 sind ab 196,90 EUR im Handel erhältlich, was die Zertifizierung für jeden qualifizierten Fachmann erschwinglich und zugänglich macht • Die Messungen müssen von einem gültigen Kalibrierungszertifikat begleitet sein, das in den letzten 2 Jahren ausgestellt wurde, oder von einer grundlegenden Feldkalibrierung, die vom Fachmann überprüft wurde • Das Gerät muss A- und C-Frequenzbewertung sowie schnelle/langsame Zeitbewertung unterstützen • Die Messungen sind während der Spitzenverkehrszeiten (werktags 7:00-9:00 und 17:00-19:00) und nachts (22:00-7:00) durchzuführen • Die endgültige Klassifizierung muss den höchsten gemessenen Pegel während dieser Zeiträume widerspiegeln • Die Messungen müssen an repräsentativen Stellen innerhalb der Wohnung durchgeführt werden Schlüsselmaßnahmen: 1. Obligatorisches Zertifikat vor jedem Verkauf oder jeder Vermietung, ausgestellt von einem qualifizierten Fachmann (Architekten, Ingenieure und Techniker, die von ILNAS akkreditiert sind oder eine anerkannte Akustikzertifizierung besitzen) 2. Gültig für 5 Jahre, mit Angabe der gemessenen Lärmpegel und der Klassifizierung 3. Für Gebäude, die vor 2020 gebaut wurden, weist das Zertifikat die gemessenen Werte aus, ohne eine Mindestklasse zu verlangen; die vollständige Klassifizierung gilt für Neubauten und größere Renovierungen 4. "Ruhig" in Anzeigen muss Klasse B oder besser entsprechen, Falschdarstellung wird mit Strafen belegt 5. Rechtsbehelfe für Mieter, wenn der tatsächliche Lärm vom Zertifikat abweicht: Recht auf Vertragskündigung, Mietminderung oder Schadensersatz 6. Durchsetzung durch ILNAS oder die Direktion für Verbraucherschutz, mit Geldstrafen von 1.000 EUR bis 25.000 EUR bei Verstößen 7. Kosten des Zertifikats trägt der Eigentümer, steuerlich absetzbar als Grundstücksaufwand 8. 3-jährige Übergangsfrist vor Inkrafttreten des Gesetzes 9. Integration in MyGuichet.lu für einfaches Hochladen mit Mietverträgen und Kaufurkunden