Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Nous suivons avec une profonde inquiétude la situation dramatique qui se déroule actuellement en Iran. Nous exprimons notre plus sincère empathie et notre solidarité totale avec le peuple iranien à l'intérieur du pays, confronté à la répression et à la violence pour avoir exercé ses droits fondamentaux. Nous estimons qu'il est de notre devoir éthique et civique de relayer leur message, sans filtre ni déformation : celui d'un peuple dont la volonté collective de changement de régime s'est exprimée de manière claire, ouverte et constante à travers des manifestations nationales répétées. Ce moment constitue une épreuve décisive pour les défenseurs des droits humains, les médias et les responsables politiques des sociétés libres. Le silence ou l'inaction face à de tels crimes ne peuvent en aucun cas être assimilés à de la neutralité. Nous appelons donc le gouvernement du Luxembourg, les institutions de l'Union européenne, les médias et la communauté internationale à : 1. Soutenir le peuple iranien dans son mouvement et dans sa volonté clairement exprimée de changement politique fondamental, en rupture avec le régime actuel de la République islamique. 2. Garantir une couverture honnête, indépendante et impartiale des événements en Iran, notamment en amplifiant les voix iraniennes malgré les coupures sévères d'Internet et des communications. 3. Condamner fermement et sans ambiguïté la répression violente exercée contre le peuple iranien, et mettre en oeuvre des mesures politiques et diplomatiques concrètes, conformément aux obligations internationales en matière de droits humains, afin d'empêcher de nouveaux meurtres, de mettre fin à la répression et de stopper la violence contre les manifestants. 4. Reconnaître formellement le prince « Reza Pahlavi » comme le représentant du peuple iranien durant la période de transition et coopérer avec lui dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains, des principes démocratiques et du droit à l'autodétermination. Nous appelons l'ensemble des gouvernements et institutions démocratiques à prendre pleinement conscience de la gravité de ce moment et à agir conformément à leurs engagements en faveur des droits humains, de la justice et de la dignité humaine. Bien que nous soyons hors d'Iran, nos coeurs et nos consciences sont avec le peuple iranien, qui continue de réclamer courageusement ses droits fondamentaux. Nous sommes à leurs côtés et faisons écho à leur cri : « Liberté, liberté, liberté. » L'Histoire jugera non seulement ceux qui commettent ces crimes, mais aussi ceux qui choisissent le silence face à eux.

ZIEL : Exposé des motifs : Le Luxembourg connaît une augmentation croissante de la pratique du cyclisme, tant pour les loisirs que pour la mobilité quotidienne. Cependant, l'insécurité sur nos routes reste un frein majeur et une réalité tragique. Actuellement, en cas d'accident, la charge de la preuve repose souvent sur la victime, ce qui place le cycliste dans une position de vulnérabilité juridique disproportionnée face aux conducteurs de véhicules motorisés. S'inspirant du modèle néerlandais (Article 185 de la loi sur la circulation routière) et des meilleures pratiques européennes, cette pétition demande au Parlement luxembourgeois d'instaurer une "responsabilité objective" ou "présomption de responsabilité". Les points clés demandés : * Inversion de la charge de la preuve : En cas de collision entre un véhicule motorisé et un usager non-motorisé (cycliste, piéton, cavalier), le conducteur du véhicule motorisé est présumé responsable des dommages, à moins qu'il ne puisse prouver une faute grave et imprévisible de la victime (force majeure). * Protection du plus vulnérable : Reconnaître que la conduite d'un engin motorisé de plusieurs tonnes crée un "risque créé" pour autrui, imposant une vigilance accrue de la part du conducteur. * Indemnisation automatique : Garantir que les dommages corporels subis par les cyclistes soient pris en charge rapidement par les assurances du véhicule impliqué, sans attendre des années de procédures judiciaires sur la détermination des torts, sauf en cas de comportement suicidaire ou de faute intentionnelle de la victime.

ZIEL : Cette pétition vise à attirer l'attention sur une inégalité importante dans l'accès à la formation continue et à la reconversion professionnelle. Au Luxembourg, les travailleurs cotisent chaque mois au système social et contribuent pleinement à l'économie nationale. Pourtant, malgré ces cotisations, il n'existe pas aujourd'hui de droit individuel clair permettant à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière, indépendamment de son employeur. En pratique, les possibilités de formation approfondie ou de reconversion reposent sur des dispositifs limités ou sectoriels, et sont souvent liées à des mécanismes externes, notamment via l'ADEM. Ce fonctionnement ne permet pas aux salariés en poste ni aux indépendants d'anticiper librement l'évolution de leur métier ou d'acquérir de nouvelles compétences tout en restant actifs. Il n'existe pas, à ce jour, de compte personnel attaché à la personne, alimenté par les années de travail et les cotisations versées, permettant à chacun de choisir volontairement une formation ou une reconversion, sans dépendre de l'accord d'un tiers. Par ailleurs, certaines personnes exerçant aujourd'hui au Luxembourg disposent encore de droits individuels à la formation acquis par le passé dans un autre pays, notamment en France. Ces droits, issus de cotisations versées dans un autre système, peuvent parfois être utilisés même lorsque la personne travaille désormais exclusivement au Luxembourg. À l'inverse, les personnes ayant effectué l'ensemble de leur carrière sous le régime luxembourgeois, et y ayant cotisé pendant de nombreuses années, ne bénéficient d'aucun mécanisme équivalent. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre travailleurs exerçant pourtant sur le même territoire et contribuant de manière comparable à l'économie luxembourgeoise. Elle affaiblit le lien entre cotisation et droits individuels en matière de formation et d'évolution professionnelle. La pétition demande donc l'ouverture d'un débat parlementaire sur la création d'un Compte Personnel de Formation luxembourgeois, attaché à la personne, cumulable/cotisable au fil des années et indépendant de l'employeur. Ce compte permettrait à chaque salarié et indépendant affilié au régime luxembourgeois de se former, de se perfectionner ou de se reconvertir volontairement, tout au long de sa carrière. Afin de garantir l'équité et la soutenabilité financière du dispositif, ce compte serait alimenté de manière progressive et plafonnée, avec un plafond maximal identique pour tous les bénéficiaires. Les droits seraient attribués au prorata du temps de travail effectif, afin de respecter l'équité entre temps plein, temps partiel et parcours professionnels mixtes. Afin d'éviter tout double financement public, l'accès à ce dispositif pourrait être conditionné à l'absence de droits équivalents encore actifs dans un autre État. Enfin, afin d'éviter de nouvelles inégalités lors de la mise en place du dispositif, une mesure transitoire devrait être prévue, permettant l'octroi d'un crédit initial de formation plafonné aux personnes justifiant d'une ancienneté professionnelle significative au Luxembourg, sans dépasser le plafond général du dispositif. Une telle réforme renforcerait le lien entre cotisations et droits, encouragerait la formation tout au long de la vie et permettrait au Luxembourg d'anticiper les mutations économiques, technologiques et sociales plutôt que d'y réagir tardivement. Il est demandé à la Chambre des Députés d'examiner cette problématique et d'engager un débat public sur la création d'un véritable droit individuel à la formation tout au long de la vie.