Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, transposant des exigences européennes, a imposé à certains détenteurs d'armes légalement acquises de nouvelles obligations, notamment leur neutralisation selon des normes européennes. Dans ce cadre, des citoyens ont été contraints : de faire neutraliser leurs armes par un armurier agréé, de procéder au paiement d'une taxe d'environ 250 euros pour l'établissement d'un certificat de neutralisation européen, et, dans certains cas, de remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction, sans compensation. Ces mesures ont entraîné des charges financières et des pertes patrimoniales importantes pour les personnes concernées. Il convient de souligner que certaines des armes concernées présentaient un caractère militaro-historique, et ont dû être soit détruites, soit vendues à l'étranger, parfois à un prix inférieur à leur valeur réelle sur le marché ou leur valeur de collection. Par ailleurs, des incohérences dans l'application de la législation ont été constatées, notamment dans la période suivant la date de référence fixée au niveau européen, durant laquelle certaines armes ont continué à être enregistrées par les autorités. Cette situation soulève des questions d'égalité de traitement, de sécurité juridique et de respect du droit de propriété. Nous demandons : Qu'une indemnisation adéquate soit accordée aux personnes ayant été contraintes de payer une taxe d'environ 250 euros pour la neutralisation de leurs armes, afin de couvrir les frais engagés ; Qu'une indemnisation équitable soit prévue pour les personnes ayant dû remettre leurs armes aux autorités en vue de leur destruction ou les vendre à l'étranger à perte, en tenant compte de la valeur réelle des biens concernés ; Que le principe d'égalité de traitement soit garanti, notamment en tenant compte des situations où des armes similaires ont pu être enregistrées après la date de référence ; Que l'État reconnaisse les conséquences financières et patrimoniales résultant de la mise en oeuvre de ces obligations.

ZIEL : Diese Petition hat zum Ziel, eine strukturelle Überprüfung der Arbeitsbedingungen, der Vergütung und der Anerkennung beruflicher Erfahrung im sozialen und sozialpädagogischen Sektor in Luxemburg zu verlangen, insbesondere im Rahmen des SAS-Kollektivvertrags, um eine bessere Kohärenz und Gleichbehandlung mit anderen vergleichbaren Regelungen, wie dem FHL-Kollektivvertrag oder den Beschäftigungsbedingungen im öffentlichen Dienst, sicherzustellen. Die Petition zielt insbesondere darauf ab, die bestehenden Unterschiede bei der Anerkennung der beruflichen Erfahrung, den Vergütungsniveaus, den Zuschlägen für Nacht- und Sonntagsarbeit sowie bei der Organisation und Vergütung von Bereitschaftsdiensten zu prüfen. Sie fordert, dass diese Punkte unter Berücksichtigung der tatsächlichen Arbeitsrealität im sozialen Sektor neu bewertet werden, der durch eine hohe menschliche Verantwortung, starke organisatorische Anforderungen und eine große berufliche Verfügbarkeit gekennzeichnet ist. Sie verfolgt außerdem das Ziel, die Garantien hinsichtlich der Arbeitszeitplanung, der tatsächlichen Einhaltung des Rechts auf Abschalten (,,droit de déconnexion") sowie des Schutzes des körperlichen und PSYCHISCHEN Wohlbefindens der Beschäftigten zu stärken, damit die betreffenden Berufe langfristig nachhaltig ausgeübt werden können. Das angestrebte Ziel ist es, faire, transparente und tragfähige Arbeitsbedingungen im gesamten sozialen Sektor zu fördern, die Attraktivität der betreffenden Berufe zu erhöhen sowie zur Stabilität der Teams und zur Qualität und Kontinuität der Leistungen für die betreuten Personen in Luxemburg beizutragen.

ZIEL : Objet : Obligation de présentation du bulletin n°5 du casier judiciaire ( relatif aux infractions sur mineurs : violences physiques ou sexuelles) pour tout poste en contact avec des mineurs. Nous demandons l'instauration d'une obligation légale claire et systématique visant à renforcer la protection des enfants au sein de toutes les structures d'accueil, d'éducation et d'encadrement. Aujourd'hui, bien que la vérification du casier judiciaire puisse être demandée dans certains cas, elle ne constitue pas une obligation uniforme pour tous les employeurs travaillant avec des mineurs. Cette situation crée une inégalité de pratiques et peut exposer les enfants à des risques évitables. Nous demandons donc que : Tout employeur, public ou privé, opérant dans les domaines suivants : . écoles . crèches . foyers de jour . maisons relais . structures d'accueil et d'encadrement d'enfants ( sport, musique, théâtre, art,...) soit légalement tenu d'exiger du candidat à l'embauche un extrait du casier judiciaire - bulletin n°5. La remise de ce document devienne une condition obligatoire préalable à toute prise de fonction impliquant un contact direct ou indirect avec des mineurs. Toute personne présentant une condamnation mentionnée dans le bulletin n°5, notamment en lien avec des infractions à caractère sexuel ou contre des mineurs, se voie refuser l'accès au poste concerné, sans exception. Des contrôles et sanctions soient prévus en cas de non-respect de cette obligation par les employeurs. Notre objectif est clair : Garantir un environnement sûr et protecteur pour tous les enfants, en appliquant un principe de précaution strict et uniforme à l'échelle nationale. La protection de l'enfance doit primer sur toute autre considération