Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : 1. Un enjeu majeur de santé publique Selon les données publiques communiquées par les autorités et par Staying Alive Luxembourg : • Environ 500 à 550 arrêts cardiaques surviennent chaque année au Luxembourg ; • Le taux de survie reste très faible (environ 10 %) ; • Dans plus de 70 % des cas, l'arrêt cardiaque survient devant un témoin ; • Chaque minute sans intervention réduit les chances de survie d'environ 10 %, les séquelles irréversibles apparaissant très rapidement. Il est unanimement reconnu que le premier intervenant sur les lieux est le maillon déterminant de la chaîne de survie. 2. Un cadre juridique existe... mais uniquement pour certaines catégories de volontaires Le législateur luxembourgeois a déjà reconnu cette réalité pour les volontaires du CGDIS, notamment les pompiers volontaires : • La loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation du CGDIS prévoit un statut juridique clair, incluant : o un droit à l'absence du travail pour intervention ou formation ; o une protection contre les sanctions professionnelles ; o un encadrement des responsabilités. Ce cadre fonctionne et démontre que le droit luxembourgeois est capable d'articuler engagement citoyen et obligations professionnelles. En revanche, les citoyens formés aux premiers secours et mobilisables via Staying Alive Luxembourg ne bénéficient d'aucun statut comparable, bien qu'ils soient appelés par le 112 dans un objectif strictement identique : sauver des vies. 3. Un vide juridique dissuasif pour les citoyens engagés À l'heure actuelle : • Un salarié recevant une alerte du 112 pendant ses heures de travail ne dispose d'aucun droit légal de s'absenter ; • Toute intervention sans autorisation préalable de l'employeur peut être qualifiée d'absence injustifiée, exposant le salarié à des sanctions disciplinaires ; • Dans les faits, le temps nécessaire pour solliciter un accord hiérarchique est incompatible avec l'urgence vitale d'un arrêt cardiaque. Ce cadre dissuade objectivement l'intervention, et réduit l'efficacité d'un dispositif pourtant soutenu par l'État. 4. Une inefficience des investissements publics Former des citoyens sans leur permettre d'intervenir effectivement pendant une large partie de la journée - à savoir leurs heures de travail - revient à sous-exploiter un vivier stratégique de premiers répondants. Par ailleurs : • Les compétences de secourisme nécessitent une mise en pratique régulière pour rester opérationnelles ; • Un cadre juridique clair encouragerait l'engagement durable et le maintien des compétences. 5. Un impact économique et social positif Une prise en charge précoce : • augmente la survie sans séquelles lourdes ; • réduit les coûts de soins intensifs, de rééducation et de prise en charge à long terme ; • limite les pertes économiques liées à l'incapacité de travail. L'intervention rapide de citoyens formés constitue donc un levier à la fois humain, sanitaire et budgétaire. ________________________________________ Demande adressée à la Chambre des Députés Au regard de ce qui précède, la présente pétition demande à la Chambre des Députés d'inviter le Gouvernement à : 1. Créer un cadre légal spécifique permettant aux "Cardiac First Responders" certifiés d'intervenir pendant leurs heures de travail, lorsqu'ils sont sollicités par le 112 via une plateforme officielle reconnue par l'État ; 2. Garantir une protection juridique minimale au salarié intervenant, notamment : o l'absence de sanction disciplinaire liée à l'absence temporaire du poste de travail ; o la reconnaissance de cette intervention comme un acte citoyen d'intérêt général ; 3. Encadrer strictement ce droit d'intervention, afin de préserver l'équilibre avec les contraintes des employeurs, notamment par : o la limitation aux interventions déclenchées par le 112 ; o une durée d'absence proportionnée à la situation d'urgence ; o l'exclusion éventuelle de fonctions dont l'abandon immédiat mettrait directement en danger des tiers, à définir réglementairement ; 4. Clarifier les responsabilités civiles et professionnelles, tant pour les citoyens intervenants que pour les employeurs. ________________________________________ Conclusion Le Luxembourg dispose déjà : • d'un réseau de citoyens formés, • d'outils technologiques performants, • et d'un cadre juridique éprouvé pour les volontaires du CGDIS. Il manque aujourd'hui une extension cohérente et proportionnée de ce cadre aux citoyens formés mobilisés par l'État lui-même en situation d'urgence vitale. Reconnaître légalement l'intervention des "Cardiac First Responders" pendant les heures de travail serait une mesure pragmatique, responsable et pleinement alignée avec les objectifs de santé publique et de solidarité nationale.

ZIEL : Cette pétition vise à introduir le concept du féminicide dans notre code pénal. De ce fait le féminicide serait à considérer comme un crime à part entier et pourrait ainsi être recensé séparément. De même le législateur pourrait introduire le féminicide comme un crime aggravé. Un des arguments mis à l’encontre d’inclure le féminicide comme une catégorie particulière de meurtre est qu’il est difficile de clairement définir la différence entre un homicide et un féminicide. Ainsi, il nous importe de présenter déjà une première réflexion à ce sujet : D’après des travaux faits par l’ONU Femmes, on parle d’un féminicide, lorsque le meurtre d’une femme ou d’une fille a été effectué du fait de son genre. De plus, l’ONU Femmes classe le meurtre d’une femme dans une des 3 catégories suivantes : Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des partenaires intimes ; Le meurtre de femmes et de filles fait par un ou des membres de la famille ; Le meurtre de femmes et de filles fait par quelqu ’ un d ’ autre excluant tout partenaire intime et des membres de la famille. Pour chacun de ces cas le meurtre doit répondre à au moins un des huit critères suivants, pour qu’il soit reconnu légalement comme un féminicide : i. La victime du meurtre avait un passé de violence physique, sexuel ou psychologique avec l’auteur/Ies auteurs de l'homicide ; ii. La victime du meurtre était victime d'exploitation, entre autres de trafic, de travail forcé ou esclavage ; iii. La victime du meurtre se trouvait dans une situation où elle était enlevée ou illégalement privé de sa liberté ; iv. La victime travaillait dans l’industrie du sexe et elle a eu l’expérience d'une violence sexuelle avant et/ou après le meurtre ; v. L'attaque était accompagnée par de la mutilation du corps de la victime ; vi. Le corps de la victime était disposé dans un espace public ; vii. Le meurtre de la femme ou de la fille est motivé par un crime haineux basé sur son genre ; viii. Visé à cause d’un biais spécifique contre les femmes de la part du/des auteurs du crime. L’ introduction de cette définition dans le code pénal est nécessaire afin de suivre mieux l’évolution vis-à-vis à la violence contre les femmes. En effet, la violence contre les femmes a atteint un nouveau pique, en 2024 la Police a enregistré une augmentation de 11,45% d’ interventions pour cause de violences domestiques contre des femmes. De même, le rapport d ’ activité 2024 de 1 ’ Observatoire de I ’ égalité partage, que le nombre d' interventions policières ont monté de 1057 interventions en 2023 à 1178 en 2024. Ce phénomène peut s’expliquer d’ une part à cause des nombreuses mesures d’ interventions prises auparavant, comme celles mises en place par violence.lu, d’ autre part, elle peut aussi refléter une aggravation de la violence contre les femmes. Une statistique, établie par ONU Femmes indique qu’ environ 83.000 de femmes ont été tuées en 2024 : seule 20% sont des meurtres non liés au genre le reste, soit 60%, donc environ 50.000 cas, sont tuées par un proche. Pour le Luxembourg il est impossible de trouver un nombre exact de féminicides, expliqué par le nombre minimal de meurtres dans le pays, comme nous montre une statistique qui nous dit qu’il y a par 100.000 d’habitants que 0,63 meurtres.

ZIEL : Das Problem: Derzeit verfügt Luxemburg über eine technische Norm für die Gebäudeakustik (ILNAS 103-1:2022), die jedoch freiwillig ist. Dies führt dazu: • Als "ruhig" oder "friedlich" beworbene Wohnungen haben keine rechtliche Definition • Mieter können den Lärmpegel vor Vertragsunterzeichnung nicht überprüfen • Streitigkeiten über Lärm haben keine objektive Grundlage für eine Lösung • Verbraucher werden getäuscht, ohne rechtliche Handhabe Was Luxemburg bereits tut: Luxemburg erkennt Lärm bereits als ernstes Gesundheitsproblem an. Im Juli 2023 verabschiedete das Parlament einstimmig ein Gesetz, das bis zu 16.000 EUR pro Haus und 8.000 EUR pro Wohnung für die Isolierung gegen Fluglärm vom Flughafen Findel vorsieht. Im Juni 2025 startete die Regierung eine öffentliche Konsultation zu nationalen Aktionsplänen gegen Straßen-, Schienen-, Flug- und Stadtlärm und setzte damit die EU-Richtlinie 2002/49/EG um. Diese Maßnahmen betreffen jedoch nur Fluglärm und Umweltkartierung. Es besteht immer noch keine Verpflichtung, den Mietern vor Abschluss eines Mietvertrags den Lärmpegel mitzuteilen. Diese Petition schließt diese Lücke. Der Vorschlag: Wir fordern die Abgeordnetenkammer auf, ein verbindliches Lärmklassifizierungssystem für alle Wohnimmobilien einzuführen, ähnlich den bestehenden Energieausweisen. Dieser Vorschlag würde die Norm ILNAS 103-1:2022 ergänzen und könnte in das geänderte Gesetz vom 18. Dezember 2023 über den Verbraucherschutz integriert werden. Klassifizierungsskala: • A+ : 0-10 dB - Praktisch geräuschlos • A : 10-15 dB - Sehr ruhig, friedlich • B : 15-35 dB - Ruhig, friedlich • C : 35-45 dB - Mäßig • D : 45-55 dB - Laut • E : 55-65 dB - Sehr laut • F : >65 dB - Extrem laut Messanforderungen und Kosten: • Alle Lärmmessungen müssen mit einem Schallpegelmessgerät durchgeführt werden, das der Norm IEC 61672-1 entspricht • Die Geräte müssen mindestens der Genauigkeitsklasse 2 (±1,5 dB) entsprechen, Geräte der Klasse 1 werden für Streitbeilegungen empfohlen • Professionelle Geräte der Klasse 2 sind ab 196,90 EUR im Handel erhältlich, was die Zertifizierung für jeden qualifizierten Fachmann erschwinglich und zugänglich macht • Die Messungen müssen von einem gültigen Kalibrierungszertifikat begleitet sein, das in den letzten 2 Jahren ausgestellt wurde, oder von einer grundlegenden Feldkalibrierung, die vom Fachmann überprüft wurde • Das Gerät muss A- und C-Frequenzbewertung sowie schnelle/langsame Zeitbewertung unterstützen • Die Messungen sind während der Spitzenverkehrszeiten (werktags 7:00-9:00 und 17:00-19:00) und nachts (22:00-7:00) durchzuführen • Die endgültige Klassifizierung muss den höchsten gemessenen Pegel während dieser Zeiträume widerspiegeln • Die Messungen müssen an repräsentativen Stellen innerhalb der Wohnung durchgeführt werden Schlüsselmaßnahmen: 1. Obligatorisches Zertifikat vor jedem Verkauf oder jeder Vermietung, ausgestellt von einem qualifizierten Fachmann (Architekten, Ingenieure und Techniker, die von ILNAS akkreditiert sind oder eine anerkannte Akustikzertifizierung besitzen) 2. Gültig für 5 Jahre, mit Angabe der gemessenen Lärmpegel und der Klassifizierung 3. Für Gebäude, die vor 2020 gebaut wurden, weist das Zertifikat die gemessenen Werte aus, ohne eine Mindestklasse zu verlangen; die vollständige Klassifizierung gilt für Neubauten und größere Renovierungen 4. "Ruhig" in Anzeigen muss Klasse B oder besser entsprechen, Falschdarstellung wird mit Strafen belegt 5. Rechtsbehelfe für Mieter, wenn der tatsächliche Lärm vom Zertifikat abweicht: Recht auf Vertragskündigung, Mietminderung oder Schadensersatz 6. Durchsetzung durch ILNAS oder die Direktion für Verbraucherschutz, mit Geldstrafen von 1.000 EUR bis 25.000 EUR bei Verstößen 7. Kosten des Zertifikats trägt der Eigentümer, steuerlich absetzbar als Grundstücksaufwand 8. 3-jährige Übergangsfrist vor Inkrafttreten des Gesetzes 9. Integration in MyGuichet.lu für einfaches Hochladen mit Mietverträgen und Kaufurkunden