Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

Jede Person hat das Recht, Forderungen in Form von Petitionen an die Abgeordnetenkammer zu richten.
Es gibt zwei Arten von Petitionen? öffentliche Petitionen und einfache Petitionen.

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Übersicht über öffentliche Petitionen, die zur Unterzeichnung vorliegen

Pour un cadre légal imposant une complémentaire santé collective aux employeurs au Luxembourg

Öffentliche Petition

4076

Datum der Einreichung 21/04/2026

ZIEL : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.

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Taxation des biens immobiliers abandonnés et obligation de vente des biens publics à l'abandon

Öffentliche Petition

4099

Datum der Einreichung 07/05/2026

ZIEL : De nombreux bâtiments privés, communaux et étatiques sont laissés à l'abandon pendant des années, se dégradent et réduisent l'offre de logements disponible. La présente pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement : 1. L'instauration d'une taxe nationale annuelle sur tout bien immobilier laissé à l'abandon pendant plus de 5 ans, avec exonérations prévues uniquement en cas de travaux en cours, procédure judiciaire ou force majeure dûment justifiée. 2. L'obligation pour l'État et les communes de mettre en vente publique tout bien immobilier leur appartenant qui est constaté à l'abandon depuis plus de 5 ans. 3. L'instauration d'une phase de priorité de 6 mois réservée exclusivement aux personnes physiques lors de la vente publique de ces biens, avant toute ouverture aux sociétés et investisseurs. Objectif : lutter contre la dégradation du bâti, remettre les biens abandonnés sur le marché et favoriser l'accès des particuliers à la propriété.

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Création d'un programme national "Luxembourg Creative Export" pour soutenir les artistes, auteurs et créateurs indépendants luxembourgeois et résidents

Öffentliche Petition

4123

Datum der Einreichung 22/05/2026

ZIEL : Le Luxembourg est aujourd'hui reconnu comme un centre financier, européen et international de premier plan. Pourtant, dans un monde où la culture, le cinéma, les séries, les livres, les jeux vidéo et les plateformes numériques influencent profondément l'image des nations, le potentiel créatif du Luxembourg reste encore sous-exploité. De nombreux auteurs, scénaristes, artistes, illustrateurs, créateurs numériques, développeurs de jeux, réalisateurs et créateurs de contenu vivant au Luxembourg peinent à obtenir une visibilité internationale, des soutiens adaptés ou un accompagnement structuré pour exporter leurs oeuvres à l'étranger. Cette pétition demande la création d'un programme national intitulé "Luxembourg Creative Export", destiné à soutenir les artistes et créateurs luxembourgeois et résidents indépendants. Nous demandons notamment : • La création d'un fonds national de soutien aux auteurs et créateurs indépendants ; • La mise en place de bourses et résidences d'écriture et de création ; • Un accompagnement pour la traduction, la publication et l'exportation des oeuvres luxembourgeoises à l'international ; • Une aide à la participation à des événements internationaux culturels et audiovisuels ; • Le développement d'un programme destiné à favoriser les adaptations audiovisuelles, cinématographiques et streaming d'oeuvres créées au Luxembourg ; • Le soutien à la nouvelle génération de créateurs numériques, artistiques et audiovisuels ; • La création d'une plateforme officielle mettant en avant les talents créatifs vivant au Luxembourg. Le Luxembourg possède les ressources, la diversité culturelle et l'ouverture internationale nécessaires pour devenir un véritable centre européen de création culturelle moderne. Investir dans les créateurs, c'est investir dans l'image, l'innovation, l'économie culturelle et le rayonnement international du Luxembourg.

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Aktuelle öffentliche Debatten

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Öffentliche Petition Nr.3921

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Öffentliche Petition Nr.3231

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