Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : La présente pétition a pour objet de demander l'instauration, au Luxembourg, d'un cadre légal relatif à la mise en place de complémentaires santé collectives au bénéfice des salariés du secteur privé. Ce cadre viserait à : 1. Instaurer une obligation, pour les entreprises atteignant un seuil minimal d'effectif, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective ; 2. Fixer une participation minimale de l'employeur, à hauteur de 50 % du coût de la couverture de base du salarié ; 3. Permettre, dans les entreprises de plus de 100 salariés, la mise à disposition de plusieurs niveaux de couverture, tout en encadrant les écarts tarifaires afin que le coût du niveau le plus élevé ne puisse excéder de plus de 100 % celui du niveau le plus bas ; 4. Garantir la liberté de choix du salarié, incluant : * l'adhésion à la couverture de base ; * l'extension éventuelle à sa famille dans des conditions négociées ; * la possibilité de dispense, exclusivement en cas de couverture équivalente existante, notamment via un autre employeur, un conjoint ou un régime étranger ; 5. Assurer la neutralité fiscale, en prévoyant que la part financée par le salarié bénéficie d'un traitement fiscal au moins équivalent à celui applicable aux contrats de complémentaire santé souscrits à titre individuel ; 6. Adapter les obligations en fonction de la taille des entreprises, afin de ne pas imposer de contraintes administratives disproportionnées aux petites et moyennes structures ; 7. Prévoir une application anticipée ou des mécanismes spécifiques pour les entreprises employant des salariés affectés à des postes à risques ou exposés à des contraintes professionnelles reconnues par la réglementation luxembourgeoise. L'ensemble de ces mesures vise à améliorer l'accès aux soins, à réduire le reste à charge des ménages, à renforcer l'équité entre salariés et à concilier protection sociale et compétitivité économique.

ZIEL : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

ZIEL : Permettre aux commerçants, employés de caisse, travailleurs de stations-service, pharmacies, boulangeries, commerces de proximité et autres professions exposées au public de pouvoir détenir et utiliser légalement un spray de défense non létal de type gel ou gaz lacrymogène exclusivement en cas d'agression, de menace grave ou de danger immédiat.