Die Petitionen der Abgeordneten­kammer

ZIEL : Cette pétition vise à réformer le droit luxembourgeois afin d'interdire le recours à la clause dite de « voie parée » lorsqu'elle concerne une résidence principale, et à terme de limiter, voire supprimer, l'usage de ce mécanisme dans les autres cas. La voie parée permet aujourd'hui à une banque ou un créancier, sur simple base de l'acte notarié, d'imposer une vente forcée d'un bien immobilier sans qu'un juge n'ait à se prononcer au préalable. Appliquée à la résidence principale, cette clause a pour effet de priver des familles et des enfants de leur logement, sans contrôle judiciaire et sans possibilité de faire valoir l'intérêt supérieur des mineurs concernés. Nous demandons que la voie parée soit : 1. interdite pour toute résidence principale afin de protéger le logement des familles et des enfants, 2. encadrée par une obligation de contrôle judiciaire préalable dans les autres cas, 3. assortie d'une obligation d'information renforcée : le notaire devrait expliquer clairement la portée de cette clause et recueillir une signature spécifique de l'emprunteur, comme pour les engagements de caution. Le but de cette réforme est de garantir que nul ne puisse être privé de son logement familial sans décision judiciaire, et que la protection des enfants et du droit au logement prime sur les intérêts purement financiers.

ZIEL : Pour que la CNS développe une procédure extraordinaire pour les remboursements des traitements des maladies graves. Par exemple: mise en place d'un comité qui évalue au cas par cas quand le traitement de la maladie grave ne se trouve pas dans les nomenclatures.

ZIEL : D'Gesetzgebung zu Lëtzebuerg esou unzepassen, dass d'Weedeschlachtung ënner strenge Bedéngunge legal an duerchféierbar gëtt. D'Weideschlachtung, also d'Schluechte vun engem Déier an der gewinnter Ëmgéigend op der Weed gëtt a ville europäesche Länner wéi Däitschland, Éisträich oder Schwede scho mat Erfolleg ëmgesat. Si stellt eng méi déierefrëndlech, nohalteg a respektvoll Alternativ zu der traditioneller Schluechtung am Schluechthaus duer. D'Fro un d'Chamber ass, de gesetzleche Kader esou unzepassen, dass d'Weideschlachtung zu Lëtzebuerg erlaabt gëtt , ënner Oplage vu kloer definéierte Reegelen.