Öffentliche n°2620

Petitionär/in: Maria Ramirez Escano

Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

Ziel der Petition

Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer ... mehr

Beweggründe für die Petition

Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de ... mehr

abgelaufen  07.04.2023
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