Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise. - Die Petitionen
Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.
Öffentliche Petition Nr.2620
Petent: Maria Ramirez Escano
Ziel der Petition
Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire. Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2. Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.
Begründung der Petition
Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce. La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.
Öffentliche Anhörung
Petition Nr.2620: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.
Wichtige Informationen
Petition, die in einer öffentlichen Anhörung diskutiert wurde
Datum der Einreichung
30/01/2023
Öffnung der Unterschriftensammlung
25/02/2023
Zusätzliche Informationen
Verlauf der Petition
Unterzeichner der Petition
06/02/2024
Eine öffentliche Ausschuss-Anhörung betreffend die öffentliche Petition Nr. 2620 fand am 06-02-2024 statt
28/04/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2620 hat am 28-04-2023 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht
28/04/2023
Gültige Online-Unterschriften: 5169
28/04/2023
Gültige Papier- Unterschriften: 66
08/04/2023
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2620 ist am 08-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 5193
04/04/2023
Nombre de signatures sur papier avant validation: 66
27/02/2023
Zulässigkeitsbescheid
25/02/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2620 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden
24/02/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2620 wurde am 24-02-2023 von der Petitionsausschuss für zulässig erklärt
22/02/2023
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2620 fällt positiv aus
30/01/2023
Die öffentliche Petition Nr. 2620 wurde am 30-01-2023 eingereicht.
Unterschriftensammlung abgeschlossen
Nach der Auswertung aller registrierten Unterschriften sind 5169 Unterschriften gültig.
Gültige Unterschriften
5 235 / 4 500