Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

Eine öffentliche Ausschuss-Anhörung betreffend die öffentliche Petition Nr. 2620 fand am 06-02-2024 statt

Die öffentliche Petition Nr. 2620 hat am 28-04-2023 das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften erreicht

Gültige Online-Unterschriften: 5169

Gültige Papier- Unterschriften: 66

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2620 ist am 08-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 5193

Nombre de signatures sur papier avant validation: 66

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2620 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden

Die öffentliche Petition Nr. 2620 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 25-02-2023 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 07-04-2023 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2620 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2620 wurde am 30-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

Ziel der Petition: Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire.

Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2.

Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce.

La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.